Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-09-02, 2408676

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Les arguments de Mme A, basés sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'ont pas été jugés suffisants pour créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions du préfet. Le juge a conclu que ces moyens n'étaient pas manifestement fondés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience si l'urgence n'est pas remplie ou si la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour rejeter la requête de Mme A, considérant que les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux.

3. Article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que Mme A ait invoqué cet article pour soutenir que les décisions du préfet méconnaissaient ses droits, le juge a estimé que les arguments présentés ne démontraient pas une illégalité manifeste des décisions contestées.

4. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Mme A a fait valoir qu'elle vivait en France depuis dix ans et était intégrée professionnellement, mais le juge a jugé que cela ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité des décisions du préfet.

En conclusion, le juge des référés a rejeté la requête de Mme A, considérant que les arguments présentés ne justifiaient pas la suspension des décisions contestées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2024, Mme B A, représentée par Me Zambo Mveng, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, dans un délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros, au bénéfice de Me Zambo Mveng, avocat de Mme A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'urgence doit être présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de son titre de séjour ; la décision portant refus de titre de séjour la place en situation irrégulière, l'expose à une mesure d'éloignement et la met dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions qu'il fixe ;

- les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle vit en France depuis dix ans et est professionnellement intégrée.

Vu :

- la requête enregistrée le 18 août 2024 sous le n° 2408688 par laquelle Mme A demande l'annulation des décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme A, ressortissante gabonaise née le 17 mars 1966 à Moanda (Gabon), a sollicité le 19 février 2024 le renouvellement de son titre de séjour. Un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 19 août 2024 lui a été délivré le 20 février 2024. Elle a déposé une demande de renouvellement de ce récépissé le 12 juin 2024 et adressé plusieurs courriers électroniques en vue de connaître l'état d'avancement de sa demande de titre et obtenir un renouvellement de son récépissé les 10 juin 2024, 19 juin 2024 et 28 juillet 2024. Elle demande la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que celle de la décision par laquelle il a refusé de renouveler son récépissé.

3. Les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que les décisions attaquées méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'apparaissent manifestement pas, au vu de la demande, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

4. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé,

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,