Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-09-03, 2408692

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et recevabilité : Le juge a également noté que, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il pouvait rejeter la requête sans instruction ni audience si la condition d'urgence n'était pas remplie ou si la demande était manifestement irrecevable. Dans ce cas, le juge a conclu que la requête de M. C ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative de Lyon, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui du lieu où l'autorité ayant pris la décision attaquée a son siège. Dans le cas présent, bien que la préfecture de la Loire ait initialement traité la demande, le déménagement de M. C vers les Yvelines a modifié la compétence, rendant le tribunal administratif de Versailles seul compétent.

3. Article R. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans audience si elle est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. C ne pouvait pas être examinée par le tribunal de Lyon, entraînant son rejet immédiat.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des règles de compétence territoriale et des conditions d'urgence, conduisant à un rejet de la requête de M. C pour des raisons de compétence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2024, M. A C demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de la Loire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour de dix ans ou, à défaut de transférer son dossier à la préfecture des Yvelines, et d'en justifier dans les plus brefs délais ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; ". Enfin, l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de les transmettre à la juridiction compétente.

4. Il résulte de l'instruction que M. C a présenté le 20 octobre 2023, en préfecture de la Loire, une demande de renouvellement de son certificat de résidence " scientifique chercheur " qui expirait le 22 juin 2024. En novembre 2023, l'intéressé a signalé son déménagement et la préfecture de la Loire lui a répondu que son dossier devait être transmis à la préfecture des Yvelines, lieu de sa nouvelle résidence. Le différend portant sur l'instruction de son dossier par les services compétents en matière de séjour des étrangers, il relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, lieu de résidence de M. C. Par suite, le tribunal administratif de Lyon n'est pas territorialement compétent pour connaître du différend, alors même que celui-ci peut trouver son origine dans les agissements, ou l'abstention à agir, de la préfecture de la Loire.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête M. C en toutes ses conclusions, y compris celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire et au préfet des Yvelines.

Fait à Lyon, le 3 septembre 2024.

Le juge des référés,

T. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,