Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-04, 2408067

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au tribunal compétent : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le tribunal a décidé de transmettre la requête au tribunal judiciaire de Nantes, compétent pour connaître des litiges en matière d'allocations familiales, conformément à l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : "Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1".

2. Transmission de la requête : L'article 32 du décret précité permet au président de la formation de jugement de transmettre une requête à la juridiction compétente lorsque celle-ci est manifestement incompétente. Cela souligne l'importance de respecter les règles de compétence pour assurer un traitement adéquat des litiges.

- Décret n° 2015-233 - Article 32 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / (...) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative".

3. Ressort territorial : L'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale précise que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur, ce qui a conduit à la transmission de la requête au tribunal judiciaire de Nantes, étant donné que Mme B réside à Vertou (Loire-Atlantique).

- Code de la sécurité sociale - Article R. 142-10 : "Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes de loi concernant la compétence des juridictions en matière de sécurité sociale, et elle illustre l'importance de la bonne orientation des requêtes vers les juridictions appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 mai 2024, 11 juillet 2024 et 12 juillet 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un indu d'allocations familiales d'un montant de 666,40 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". L'article L. 142-1 de ce code dispose que : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Par ailleurs, l'article L. 511-1 du même code prévoit que : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales () ".

3. L'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précise que : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ". Aux termes de l'annexe du tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire : " Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale : Cour d'appel de Rennes : ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire. () ".

4. La requête de Mme B, domiciliée à Vertou (Loire-Atlantique), se rapporte à un litige en matière d'allocations familiales. Il ressort des dispositions précitées que les conclusions relatives aux indus de prestations familiales ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu, notamment en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de transmettre au pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, territorialement compétent pour en connaître, la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et sera transmise au tribunal judiciaire de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Nantes.

Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,