Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-04, 2406447

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la demande de compensation : En ce qui concerne la demande de compensation pour préjudice moral et perte de temps, le tribunal a noté que les conclusions n'étaient pas suffisamment précises pour permettre une évaluation de leur bien-fondé. Cela a conduit à la conclusion que cette demande était également manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête, qui doit contenir des éléments essentiels tels que l'exposé des faits et des moyens. Il précise également que pour les demandes de paiement, une décision préalable de l'administration est nécessaire. Cela souligne l'importance de la procédure administrative préalable avant de saisir le juge.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision administrative. Il établit que les demandes d'injonction doivent être présentées accessoirement à des demandes d'annulation, ce qui a été un point clé dans le rejet de la demande de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes, en insistant sur la nécessité de suivre les procédures administratives avant de solliciter l'intervention du juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de l'Isère de lui donner des explications sur des annotations erronées dans son dossier et de lui accorder une compensation pour préjudice moral et perte de temps.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 411-1 du même code dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". L'article R. 421-1 de ce code prévoit : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

2. D'une part, le juge de l'excès de pouvoir ne peut faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre certaines mesures que lorsqu'une telle demande est présentée accessoirement à des conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative. Une demande d'injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable.

3. Mme B demande au tribunal, en premier lieu, d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de l'Isère de lui donner des explications sur des annotations erronées dans son dossier. Cette demande s'analyse comme des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principale. Par suite, elle est manifestement irrecevable.

4. Si Mme B demande, en second lieu, une compensation pour préjudice moral et perte de temps, ces conclusions ne sont pas assorties des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Elles sont, par suite, elles aussi manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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