Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-05, 2405848

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de liquider l'astreinte en cas d'inexécution. Le juge a précisé que "la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit par suite être motivée".

Interprétations et citations légales

2. Délai d'exécution : Le tribunal a noté que le préfet avait jusqu'au 11 juillet 2024 pour exécuter l'ordonnance, ce qui souligne l'importance du respect des délais dans les procédures administratives. Le juge a affirmé que "le préfet de l'Isère n'invoque pas davantage de circonstances qui feraient obstacle à la liquidation de l'astreinte".

3. Calcul de l'astreinte : Le tribunal a calculé l'astreinte sur la base de 50 euros par jour pour la période du 12 juillet au 4 septembre 2024, totalisant 2 700 euros. Cela démontre l'application stricte des dispositions légales concernant les astreintes en cas de non-exécution des décisions judiciaires.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'exécution des décisions administratives et judiciaires, ainsi que les conséquences financières qui peuvent en découler pour l'État en cas de non-respect des délais.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2403878 du 3 juillet 2024, le juge des référés du tribunal a suspendu la décision implicite du préfet refusant de lui délivrer un titre de séjour et a enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer dans un délai de 8 jours un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 4 septembre 2024 en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu Me Huard pour Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante originaire du Kenya née le 8 avril 1990 à Kissii Centre (Kenya), est entrée régulièrement sur le territoire français sous couvert d'un visa long séjour et s'est vue délivrer des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " du 23 décembre 2018 au 22 décembre 2022. A l'expiration de son titre de séjour, elle a déposé le 30 décembre 2022 une demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de parent d'un enfants français et le préfet de l'Isère lui a remis un récépissé d'une première demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 29 juin 2023. Toutefois, son dernier récépissé qui expirait le 25 avril 2024 n'a pas été renouvelé. Elle a alors vainement demandé au préfet de l'Isère de lui communiquer les motifs de la décision implicite ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par une ordonnance n° 2403878 du 3 juillet 2024, le juge des référés du tribunal a suspendu la décision implicite du préfet refusant de lui délivrer un titre de séjour et a enjoint au préfet de l'Isère de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour " vie privée et familiale " par une décision explicite dans un délai de 2 mois et de lui délivrer dans un délai de 8 jours un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit par suite être motivée. En particulier, il appartient à la juridiction d'énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une modulation de l'astreinte, soit à procéder d'office à une telle modulation.

3. L'ordonnance du tribunal n° 2403878 du 3 juillet 2024 a été notifiée au préfet de l'Isère le même jour. Il disposait donc jusqu'au 11 juillet 2024 pour délivrer à Mme A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. A la date du 4 septembre 2024, il n'avait pas communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter son ordonnance du 3 juillet 2024. Le préfet de l'Isère doit être, par suite, regardé comme n'ayant pas, à cette date, exécuté cette décision. Il n'invoque pas davantage de circonstances qui feraient obstacle à la liquidation de l'astreinte. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme A à la liquidation de l'astreinte pour la période du 12 juillet inclus au 4 septembre 2024 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit 2 700 euros (=54*50).

ORDONNE :

Article 1er :L'Etat est condamné à verser la somme de 2 700 euros à Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère et au ministère public près la Cour des comptes en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.

Fait à Grenoble, le 5 septembre 2024.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.