Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 27 juin 2023, Mme C A, représentée par Maître Lionel Armand, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté pris par le maire de Baie-Mahault en date du 16 janvier 2023 octroyant un permis de construire n° PC 971 103 22R1 142, en ce qu'il est entaché d'illégalité, ainsi que le rejet explicite du recours gracieux pris par le maire de Baie-Mahault en date du 27 avril 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Baie-Mahault une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requérante soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en matière de permis de construire il existe une présomption d'urgence et qu'en l'espèce, la construction du bâtiment litigieux a des conséquences difficilement réparables eu égard à ses dimensions et à la nature des matériaux qui le composent ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
- s'agissant de la compétence de l'auteur de l'acte, à savoir le troisième adjoint au maire de la commune de Baie-Mahault, l'arrêté du 16 janvier 2023 n'indique pas la nature de l'empêchement du maire, la décision a donc été prise par une autorité incompétente ;
- les dispositions du plan local d'urbanisme ont été méconnues :
- il en est ainsi des dispositions applicables au stationnement (12.1.1 Modalités d'application des normes de stationnement), or les mentions relatives à la surface de stationnement pour ce bâtiment ne sont pas répertoriées dans le permis de construire ; et les dimensions indiquées sont contraires aux dispositions du PLU ;
- ces dispositions n'ont pas été respectées pour ce qui concerne la hauteur des clôtures (article 11.4), dès lors que la hauteur de la clôture apparaît à 1,80 m ;
- des insuffisances et des inexactitudes apparaissent au sein du dossier demandant le permis de construire, notamment s'agissant des longueurs du bâtiment qui, additionnée au prospect et au retrait de voirie sont supérieures à celles indiquées au plan de masse avec pour conséquence l'irrespect du retrait depuis le chemin communal desservi par la parcelle litigieuse ; le non-respect de ces obligations est sanctionné d'une erreur de droit ;
- l'article L.421-3 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors qu'un permis de démolir est nécessaire compte tenu de l'existence d'un précédent bâtiment ;
- les dispositions relatives au plan de prévention des risques de la commune ont été méconnues dans la mesure où le plan de masse et le dossier de demande de permis de construire ne contiennent pas les évaluations nécessaires concernant la prévention des risques ne permettant pas de vérifier que le PC respecte les dispositions du PPR.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Baie-Mahault, représentée par la Selarl Morton et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante lui verse la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
La commune fait valoir que :
- l'irrecevabilité du recours en annulation, qui n'a pas été notifié à l'autorité administrative et au pétitionnaire en méconnaissance des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, entraine le rejet de la demande en référé suspension ;
- par ailleurs, la requérante n'a pas intérêt à agir, dès lors qu'il n'est pas établi que Mme A soit une voisine immédiate du projet de la société Silea ; ni que la construction autorisée sera de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe ;
- enfin, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par des mémoires enregistrés le 9 juillet 2023 et le 12 juillet 2023, la société Silea, représentée par Maître Barousse, conclut au rejet de la requête, et à ce que la requérante lui verse la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
La société fait valoir que :
- le recours en annulation est irrecevable, dès lors que la requérante ne démontre pas son intérêt à agir au sens de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme ;
- par ailleurs, la requérante ne lui a pas notifiée son recours en annulation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comme l'exige l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'immédiateté et l'irréversibilité de l'atteinte ne sont pas démontrées s'agissant d'un projet de dimension modeste qui ne risque pas d'apporter des troubles au voisinage ;
- de plus, la construction est de nature à répondre aux besoins de logements qui constituent un intérêt public majeur ;
- enfin, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 27 juin 2023 sous le numéro 2300730 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Maître Morton, représentant la commune de Baie-Mahault. Mme A et la société Silea n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Par la présente requête, Mme C A demande au tribunal de suspendre l'arrêté pris par le maire de Baie-Mahault en date du 16 janvier 2023 octroyant un permis de construire n° PC 971 103 22R1 142, en ce qu'il est entaché d'illégalité, ainsi que le rejet explicite du recours gracieux pris par le maire de Baie-Mahault en date du 27 avril 2023.
3. Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
4. En l'espèce, Mme A se borne à indiquer qu'elle réside au 28 lotissement Ti Bambou à Convenance sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, implanté sur la parcelle AV312, bien immobilier dont elle précise être propriétaire. La requérante soutient être voisine directe de la construction litigieuse.
5. Toutefois, d'une part, Mme A ne produit aucun élément probant de nature à la regarder comme ayant la qualité de voisine immédiate du projet en litige, ni, d'ailleurs, à situer l'emplacement de la parcelle dont elle soutient être propriétaire. D'autre part, la requérante se borne à produire une facture de téléphonie à l'adresse précitée, pièce en grande partie illisible, ne permettant pas d'établir tant l'existence que la nature du titre allégué et ne donnant aucune indication sur les conditions d'occupation et d'utilisation de son bien.
6. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à contester la légalité de l'arrêté attaqué doit, en l'état de l'instruction, être accueillie sans même qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir tirée de l'absence d'accomplissement des formalités prévues à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme à laquelle la requérante n'a, au demeurant, pas répondu.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de cet arrêté, qui sont irrecevables, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la requérante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros à verser à chacune des autres parties.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Mme A est condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société Silea et à la commune de Baie-Mahault, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la société Silea et à la commune de Baie-Mahault.
Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre le 17 juillet 2023.
Le juge des référés,
Signé :
O. B
La greffière,
Signé :
L. Lubino
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef
Signé :
A. Cétol