Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2023-03-10, 2201358

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une invitation à régulariser sa requête, M. A n'a pas répondu dans le délai imparti. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes qui ne sont pas régularisées dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction est saisie par requête contenant l'exposé des faits et des moyens. La décision souligne que M. A n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Article R. 611-8-3 du code de justice administrative : Cet article impose l'utilisation d'un téléservice pour la communication des mémoires et pièces. Bien que cela ne soit pas directement lié à l'irrecevabilité, il souligne l'importance de suivre les procédures établies pour éviter des complications dans le traitement des requêtes.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en mettant en avant l'importance de la régularité des requêtes et le respect des délais impartis pour leur traitement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()/.".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " () Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ".

3. La requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française, ne comportait l'énoncé d'aucune conclusion et l'exposé d'aucun moyen de droit. M. A a été invité, par le greffe du tribunal, par courrier du 21 décembre 2022, transmis par l'intermédiaire de l'application " Télérecours ", dont il n'a pas accusé réception, à régulariser son recours dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette demande, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Basse-Terre, le 10 mars 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cétol