Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2023-07-20, 2300843

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin..." (Code de justice administrative - Article R.777-4-3).

2. Rejet des conclusions : En conséquence, le tribunal a rejeté l'ensemble des conclusions de la requête de Mme B, considérant qu'elles étaient fondées sur des dispositions inapplicables à sa situation.

Interprétations et citations légales

> "Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin..." (Code de justice administrative - Article R.777-4-3).

2. Irrecevabilité manifeste : L'article R.776-15 du code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter des recours manifestement irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la demande de Mme B ne pouvait pas être examinée en raison de l'irrecevabilité manifeste liée à l'inapplicabilité des dispositions invoquées.

> "Il peut, par ordonnance : (...) 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance." (Code de justice administrative - Article R.776-15).

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions législatives applicables aux demandes de suspension d'éloignement, en tenant compte des spécificités territoriales de Saint-Martin.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R.777-4 du code de justice administrative, de suspendre la décision d'éloignement dont elle fait l'objet jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours contre la décision de l'OFPRA en lui délivrant une attestation de demande d'asile, dans un délai de trois jours ouvrés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, elle demande également de lui désigner un avocat et un interprète en langue anglaise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Mme B, ressortissante camerounaise, née le 11 juillet 1977, déclare être entrée sur le territoire français en juin 2023. Le 24 juin 2023, elle a fait l'objet d'une interpellation par la police aux frontières à Saint-Martin. Par un arrêté du 25 juin 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et, par un arrêté du même jour, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a placée en rétention administrative. Elle a déposé une demande d'asile le 10 juillet 2023 qui a été rejetée par l'OFPRA le 10 juillet 2023 et la décision lui a été notifiée le 13 juillet 2023. Elle a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile le même jour.

3. Aux termes de l'article R 777-4 du code de justice administrative : " Sont instruites et jugées selon les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les demandes de suspension présentées en application des articles L. 752-5, L. 752-7 ou L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.".

4. Aux termes de l'article R.777-4-3 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. ".

5. Mme B, demande au tribunal de prononcer le sursis à exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, en application des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R.777-4 du code de justice administrative. Or, il ressort des dispositions de l'article R.777-4-3 du code de justice administrative que les dispositions du chapitre concerné ne sont pas applicables en Guadeloupe et à Saint-Martin. La situation de Mme B, qui a fait l'objet d'une décision de refus de la qualité de réfugié par décision du 10 juillet 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ne relève pas de ces dispositions dont elle n'est, dès lors, pas fondée à se prévaloir. Par suite, ses conclusions aux fins de sursis à exécution de la décision d'éloignement dont elle fait l'objet sont irrecevables, et ne peuvent qu'être rejetées.

6. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête présentée par Mme B doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Cimade.

Copie en sera adressée au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Fait à Basse-Terre, le 20 juillet 2023.

Le président,

Signé :

O. Guiserix

La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cétol