Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-08-23, 2401132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'obligation de quitter le territoire : Le juge a précisé que la décision de refus de titre de séjour ne comportait pas d'obligation de quitter le territoire, ce qui est un élément clé pour établir l'urgence. Il a déclaré : "la décision attaquée n'a pourtant ni pour objet, ni pour effet, d'obliger la requérante à quitter le territoire français."

3. Rejet de la requête : En l'absence d'éléments supplémentaires justifiant une situation d'urgence, le juge a conclu que la requête devait être rejetée, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans audience si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme C, en concluant que la condition d'urgence n'était pas satisfaite.

3. Article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que le recours d'un étranger contre une décision de refus de séjour ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire. Le juge a fait référence à cette disposition pour souligner que la situation de Mme C ne justifiait pas une présomption d'urgence.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la légalité de la décision contestée, en s'appuyant sur des dispositions précises du code de justice administrative et du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme A C, représentée par Me Limon Lamothe, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 30 septembre 2022, par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'est en cause la légalité d'un arrêté prononçant sa reconduite à la frontière ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les articles L. 313-11 6°, L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la requérante possède des garanties de représentation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2401131.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Par ailleurs, en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans tenir une audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. De plus, l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guadeloupe de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure d'éloignement ainsi décidée est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. En l'espèce, Mme C sollicite la suspension de l'exécution d'un arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour en date du 30 septembre 2022, soit antérieur de près de deux ans à la présente instance. Si elle se prévaut, pour justifier de l'urgence, des conséquences graves sur sa situation personnelle qu'engendre l'imminence de l'exécution de la " mesure d'éloignement " prise à son encontre, la décision attaquée n'a pourtant ni pour objet, ni pour effet, d'obliger la requérante à quitter le territoire français. Par suite, en l'absence de tout autre élément invoqué par la requérante de nature à caractériser une situation d'urgence et alors que cette dernière ne bénéficie pas de la présomption d'urgence évoquée au point précédent, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.

Le juge des référés,

signé

A. B

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol