Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-25, 2404928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact financier non démontré : Concernant l'impact de l'arrêté sur la situation financière de la SAS, le juge a constaté que les pièces comptables fournies ne prouvaient pas que la fermeture de l'établissement mettrait en péril sa pérennité. Il a affirmé que "l'exécution de l'arrêté litigieux n'est pas, en l'état de l'instruction, constitutive d'une situation d'urgence caractérisée".

3. Rejet des frais de justice : Le juge a également rejeté la demande de la SAS Le Select concernant la prise en charge des frais de justice, en précisant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Rejet des demandes : En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition en concluant que "la SAS Le Select n'a pas justifié d'une situation d'urgence caractérisée".

3. Frais de justice : Selon l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le juge peut condamner la partie perdante à payer les frais exposés. Dans ce cas, le juge a noté que "l'Etat n'étant pas dans la présente instance la partie perdante, les conclusions présentées par la SAS Le Select sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées".

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la gravité de l'atteinte alléguée, tout en s'appuyant sur des dispositions légales précises pour justifier le rejet des demandes de la SAS Le Select.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024 à 19 h 53, la société par actions simplifiée (SAS) Le Select, représentée par Me Vaillant, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre immédiatement l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné la fermeture pour deux mois de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté porte une atteinte grave au droit de se taire qui constitue une liberté fondamentale ;

- l'urgence est établie dès lors que seule l'intervention dans les quarante-huit heures du juge des référés permettra de faire cesser l'illégalité commise à son endroit et mettre fin à une situation dramatique dont elle pourrait fort ne pas se relever, ne disposant pas d'une assise financière suffisamment importante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions en injonction :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (). ".

2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention, dans les quarante-huit heures, d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs.

3. Par arrêté du 5 août 2024, le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture administrative de l'établissement exploité par la SAS Le Select sous l'enseigne " Le Select " sur le territoire de la commune de Montpellier, pour une durée de deux mois, dans un délai de quarante-huit heures, à compter de sa notification.

4. D'une part, la SAS Le Select soutient que l'urgence est établie en raison de l'atteinte portée à son droit de se taire qui constitue une liberté fondamentale. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que, dans le cadre de la procédure contradictoire rappelée dans l'arrêté, le gérant de la société n'aurait pas tenu les mêmes propos explicatifs s'il avait été informé de son droit de se taire. Ainsi, un tel moyen n'est pas de nature à révéler que l'arrêté litigieux porterait une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté fondamentale invoquée, constitutive d'une situation d'urgence.

5. D'autre part, la SAS Le Select fait valoir que l'arrêté préfectoral de fermeture pour deux mois de son activité de restauration rapide, salon de thé, bar et discothèque, est de nature à porter une atteinte grave à sa situation financière et, notamment, de conduire à une baisse importante de son chiffre d'affaires. Il ne résulte toutefois pas des pièces comptables produites que l'arrêté litigieux aurait par lui-même pour conséquence, du seul fait de la privation du chiffre d'affaires qu'il entraîne durant une période de deux mois, de menacer à court terme sa pérennité. Ainsi, l'exécution de l'arrêté litigieux n'est pas, en l'état de l'instruction, constitutive d'une situation d'urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention, dans un délai de quarante-huit heures, du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions en suspension de la société Le Select présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". L'Etat n'étant pas dans la présente instance la partie perdante, les conclusions présentées par la SAS Le Select sur le fondement de ces dispositions, doivent être rejetées.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de la SAS Le Select est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Le Select.

Fait à Montpellier, le 25 août 2024.

Le juge des référés,

F. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 août 2024,

La greffière,

M. A