Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-08-23, 2401134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : M. A a soulevé plusieurs points, notamment l'absence de voies de recours sur l'arrêté, le fait que la manifestation ne constituait pas une compétition soumise à la réglementation de la FFESSM, et l'absence de consultation des services de l'État. Toutefois, le juge a conclu que ces arguments ne suffisaient pas à justifier la suspension, car l'arrêté avait déjà produit tous ses effets.

3. Irrecevabilité de la demande : Le juge a appliqué l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui stipule que la suspension ne peut être ordonnée que si la décision n'a pas produit tous ses effets. En l'espèce, l'arrêté avait déjà eu pour effet d'interdire la manifestation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de suspension.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête par ordonnance motivée sans instruction contradictoire lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour rejeter la requête de M. A, considérant qu'elle était manifestement irrecevable.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'application stricte des conditions de recevabilité des demandes de suspension, en particulier la nécessité que la décision contestée n'ait pas produit tous ses effets, ce qui était le cas ici.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le directeur de la mer de la Guadeloupe a interdit la manifestation nautique du 28 juillet 2024 ayant fait l'objet d'une déclaration le 1er juillet 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la non réalisation de l'évènement déclaré du 28 juillet 2024 porte préjudice à l'association organisatrice qui sera certainement dissoute ; qu'en outre, l'interdiction porte atteinte à la réputation du requérant ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que les voies de recours ne figurent pas sur la décision attaquée ; la manifestation envisagée ne constitue pas une compétition, et n'est par conséquent pas soumise au règlement de la FFESSM ; l'arrêté attaqué a été pris deux jours seulement avant l'évènement déclaré ; l'évènement a été autorisé l'année précédente ; les règles en matière de sécurité ont été respectées ; l'acte attaqué lui cause un préjudice financier qu'il évalue à 5 000 euros ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation caractérisée notamment par l'absence de toute consultation des services de l'Etat en amont de l'interdiction.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2401133.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il est manifeste qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Eu égard à leur objet, les pouvoirs conférés au juge des référés par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peuvent s'exercer que dans la mesure où la décision dont la suspension est demandée n'a pas produit tous ses effets.

4. Il résulte de l'instruction qu'à la date de l'introduction de la requête de M. A le 23 août 2024, l'arrêté attaqué avait produit tous ses effets dès lors que la manifestation interdite par l'arrêté, prévue le 28 juillet 2024, n'a pas eu lieu. Par suite, si l'entière exécution de l'arrêté attaqué ne fait pas obstacle à la recevabilité du recours en annulation présenté par le requérant sous le n° 2401133, cette circonstance prive en revanche de son objet la demande tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté qui est par suite manifestement irrecevable.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais d'instance, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.

Le juge des référés,

signé

A. C

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol