Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-08-26, 2400484

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la demande d'indemnisation : La demande d'indemnisation de Mme B a été jugée irrecevable, car elle n'était pas liée à un contentieux établi. Le tribunal a appliqué le 4° de l'article R. 222-1 du même code, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

- Irrecevabilité de la demande : Le tribunal a fait référence à l'absence de lien entre la demande d'indemnisation et un contentieux existant. Cela implique que pour qu'une demande d'indemnisation soit recevable, elle doit être fondée sur une décision ou un acte administratif contesté, ce qui n'était pas le cas ici.

Citations légales :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (2°) et celles qui sont manifestement irrecevables (4°)."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur des principes clairs de compétence juridictionnelle et d'irrecevabilité, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision d'expropriation des parcelles AC 507 et AC 502 sur la section de Port Louis à Grand Bourg de Marie-Galante et de percevoir une indemnité en raison de la procédure illégale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application, d'une part, du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et, d'autre part, du 4° du même article, ces mêmes présidents peuvent, également par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

2. D'une part, si Mme B demande au tribunal d'annuler une décision d'expropriation, toutefois, ce type de décision ne ressortissant que de la compétence du juge judiciaire, sa requête est donc portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

3. D'autre part, si Mme B demande une indemnisation en raison d'une procédure, selon elle illégale, toutefois, en l'absence de liaison du contentieux sur ce point, sa demande est irrecevable.

4. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions du 2° et du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Basse-Terre, le 26 août 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL