Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 22 et 26 août 2024, M. B C A, représenté par Me Mathurin Kancel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure d'éloignement à destination de la Dominique peut être exécutée à tout moment ; en outre, il est actuellement placé en centre de rétention administrative depuis le 19 août 2024 ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale, prévu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est arrivé sur le territoire français en 2000, à l'âge de 4 ans, qu'il y a effectué l'intégralité de sa scolarité, qu'il a bénéficié de cartes de séjour à compter de ses 18 ans, que l'intégralité de sa famille réside en Guadeloupe de manière régulière ; s'il n'est plus protégé contre l'éloignement depuis l'adoption de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'en demeure pas moins qu'en dépit de sa condamnation pénale, l'arrêté n'est pas proportionné aux buts recherchés ; en outre, l'arrêté est insuffisamment motivé.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- l'urgence n'est pas caractérisée ;
- il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. A de mener une vie privée et familiale normale, dès lors qu'il constitue une menace pour l'ordre public, ainsi qu'en témoignent ses multiples condamnations pénales.
Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour le requérant le 23 et le 25 août 2024 et ont été communiquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Lubrani, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 26 août 2024 à 9h30 heures.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Cétol, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de M. Lubrani ;
- les observations de Me Mathurin Kancel, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, le 26 août 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. A ressortissant dominiquais, né le 6 mars 1996, est entré sur le territoire français en 2000, à l'âge de quatre ans, selon ses déclarations. Par un arrêté du 10 juillet 2024, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2024.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
En ce qui concerne l'urgence :
4. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
5. En l'espèce, par un arrêté du 10 juillet 2024, le préfet de la Guadeloupe a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. De plus, par un arrêté du même jour notifié le 19 août 2024, le préfet a placé l'intéressé en rétention administrative, à sa levée d'écrou, dans l'attente de l'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excluent l'application en Guadeloupe des dispositions de l'article L. 722-7 du même code dotant les recours contentieux formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi d'un effet suspensif de l'éloignement effectif de l'étranger concerné. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie.
En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Le droit au respect de la vie privée et familiale constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
7. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que M. A est entré sur le territoire français le 17 mai 2000, à l'âge de quatre ans. Il a été titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur de 2006 à 2014, puis il a obtenu deux cartes de séjour temporaire en 2016 et 2019. Il résulte de l'instruction que l'intéressé a effectué l'intégralité de sa scolarité sur le territoire français, jusqu'au collège, avant de travailler sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée en 2019. Il indique en outre vivre chez sa mère, dont il justifie la régularité de séjour en produisant sa carte de résident, avec ses demi-frères et sœurs, de nationalité française. Dans ces conditions, eu égard à la durée de présence en France de l'intéressé et aux multiples liens tissés entre ce dernier et son pays d'accueil, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. A disposerait encore d'attaches dans son pays d'origine où il n'est pas retourné depuis ses quatre ans, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard du but de préservation de l'ordre public poursuivi, en l'absence de menaces suffisamment graves pesant sur celui-ci.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de la décision du préfet de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. L'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer la situation de M. A dans un délai de sept jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais liés au litige :
10. M. A a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Mathurin Kancel en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle. A défaut d'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera directement cette somme à ce dernier.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans est suspendue.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de réexaminer la situation de M. A dans un délai de sept jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour
Article 4 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Mathurin Kancel, conseil de M. A, dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d'une part, qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et, d'autre part, de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. A défaut d'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera directement cette somme à ce dernier.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, au préfet de la Guadeloupe et à Me Mathurin Kancel.
Fait à Basse-Terre, le 26 août 2024.
Le juge des référés,
signé
A. LUBRANI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. Cétol