Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-08-27, 2401140

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation du maintien en rétention : Le juge a également mentionné que le juge des libertés et de la détention avait confirmé le maintien de M. A B en centre de rétention, ce qui renforce l'absence de fondement à sa demande de suspension de l'arrêté préfectoral.

3. Rejet de l'urgence : Bien que le juge n'ait pas statué sur l'urgence de la requête, il a conclu que celle-ci devait être rejetée en raison du manque de fondement juridique et factuel.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire. Le juge a rappelé que "le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale."

3. Article R. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article exige que la requête justifie de l'urgence. Le juge a noté que "la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves tangibles concernant la situation de M. A B et sur le non-respect des exigences légales pour justifier une demande de suspension de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, présentée par la Cimade et enregistrée le 26 août 2024, M. C A B, actuellement au centre de rétention des Abymes, demande au juge des référés :

1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour d'une durée d'un an ;

3°) de le ramener en Guadeloupe en cas de reconduite à la frontière ;

4°) de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'obligation de quitter le territoire qui peut être exécutée à tout moment ;

- le préfet a violé le droit d'asile en le plaçant en détention ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il avait rendez-vous au GUDA (guichet unique pour demandeurs d'asile) pour sa demande d'asile et qu'il ne peut plus honorer ce rendez-vous désormais.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né le 19 juillet 1973 au Vénézuela, de nationalité vénézuelienne, actuellement au centre de rétention des Abymes a fait l'objet, par arrêté du 16 août 2024, d'une obligation de quitter le territoire national sans délai à destination de son pays d'origine ou vers tout pays dans lequel il est légalement admissible et d'une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Si M. A B fait valoir qu'en raison de la situation au Vénézuela où la police le persécutait et compte tenu de sa demande de réexamen au titre de l'asile, pour laquelle il avait obtenu un rendez-vous auprès du GUDA (guichet unique pour demandeurs d'asile), le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toutefois, d'une part, il ne verse au dossier aucune pièce sur sa situation personnelle au Vénézuela de nature à justifier qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou attentatoires à sa vie en cas de retour dans son pays d'origine et, d'autre part, en ce qui concerne sa demande de réexamen au titre de l'asile, il ne produit au dossier aucune pièce tangible alors même que le juge des libertés et de la détention a confirmé son maintien en centre de rétention. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence de la requête, celle-ci doit être rejetée.

4. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête présentée par M. A B doivent être rejetées, y compris sa demande d'aide juridictionnelle provisoire, celles en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et celles relatives aux injonctions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe et à la Cimade.

Fait à Basse Terre, le 27 août 2024.

Le juge des référés,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé :

A. Cétol