Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2024-08-27, 2401115

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : L'ordonnance fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Cela souligne l'importance du respect des procédures administratives préalables avant d'engager une action en justice.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela établit le pouvoir du président de juger de la recevabilité des requêtes, renforçant ainsi l'importance de la procédure dans le système judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, illustrant l'importance de suivre les voies de recours établies avant d'engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. A B conteste la décision du département de La Réunion du 22 juillet 2024 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles que la contestation d'une décision de refus de carte mobilité inclusion stationnement doit donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. En l'espèce, M. B ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de l'administration lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 27 août 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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