Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-03-07, 2400163

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, les conclusions de Mme B A tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet."

2. Aide juridictionnelle : Le juge a admis Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cela souligne l'importance de garantir l'accès à la justice, même dans des situations où la demande initiale devient sans objet.

> "Il y a lieu, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : L'article 20 de cette loi stipule que toute personne peut demander l'aide juridictionnelle, et le juge peut l'accorder provisoirement. Cela reflète l'engagement de l'État à assurer l'accès à la justice pour tous, indépendamment de leur situation financière.

> "Mme B A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle."

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat de la partie qui a obtenu gain de cause. Dans cette décision, le juge a condamné l'État à verser 800 euros à l'avocat de Mme B A, ce qui souligne la responsabilité de l'État dans les procédures judiciaires.

> "L'Etat versera à Me Pialou la somme de 800 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, cette décision illustre la dynamique entre les droits des étrangers en matière de séjour et les procédures administratives, tout en affirmant le droit à l'aide juridictionnelle et à l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, Mme B A, représentée par Me Pialou Aurélie, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ;

- il est entaché d'un vice de compétence ;

- il est entaché d'inexactitudes matérielles des faits et d'un défaut d'examen particulier de la situation ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors notamment qu'elle vit sur le territoire français depuis plus de 12 ans, elle vit en concubinage depuis 2011 avec un ressortissant dominicain en situation régulière et a deux enfants nés en 2017 et 2019 ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de la Guyane conclut au non lieu à statuer sur la demande de suspension et d'injonction et au rejet du surplus.

Il fait valoir qu'une carte de séjour a été mise en fabrication.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond, enregistrée sous le numéro 2400161.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Delmestre-Galpe, greffière :

- le rapport de M. C,

- les observations de Me Pialou, pour Mme B A,

- le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme B A demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 27 avril 2023 portant refus de séjour.

2. Le préfet de la Guyane fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, il a décidé d'admettre au séjour la requérante.

3. Par suite, les conclusions de Mme B A tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

4. La présente ordonnance, qui se borne à constater un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension, n'implique aucune mesure d'exécution au sens de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

5. Il y a lieu, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de condamner l'Etat à payer à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la même loi et L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B A à fin de suspension et d'injonction de l'exécution de l'arrêté pris à son encontre le 27 avril 2023 par le préfet de la Guyane.

Article 3 : L'Etat versera à Me Pialou la somme de 800 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, le recouvrement de ce montant valant renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B A est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B A et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 7 mars 2024.

Le juge des référés

Signé

O. C

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

R DELMESTRE-GALPE