Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-07-30, 2400949

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a relevé que M. B A avait des liens familiaux significatifs en France, notamment un enfant français, et qu'il contribuait à son entretien. Il a conclu que "le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté en litige sur la situation personnelle de M. B A paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le juge d'accorder une indemnité à la partie qui obtient gain de cause dans le cadre d'un litige administratif. Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 700 euros à M. B A, en application de cet article, en considérant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le versement d'une somme de 700 euros à M. B A".

3. Article L. 761-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que le recours d'un étranger contre une décision de refus de titre de séjour ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire. Le juge a noté que "l'article L. 761-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guyane de l'article L. 722-7 du même code".

Ces éléments montrent comment le juge a appliqué les textes de loi pour justifier sa décision, en tenant compte des circonstances personnelles du requérant et des implications de l'arrêté préfectoral sur sa vie familiale et professionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. C B A, représenté par Me Stephenson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, de réexaminer sa situation en lui accordant un entretien en préfecture dans de brefs délais et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 120 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond enregistrée sous le numéro 2400340.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Deleplancque, en application de l'article

L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue le 30 juillet 2024 à 10 heures 05, en présence de Mme Nicanor, greffière d'audience, Mme Deleplancque, statuant en qualité de juge des référés, a lu son rapport.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. M. B A, né en 1988, de nationalité dominicaine, a déclaré être entré de manière irrégulière sur le territoire français en 2019. L'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par un arrêté du 28 décembre 2023 le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine. Par la présente instance, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2023.

Sur la condition d'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Par ailleurs, l'article L. 761-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guyane de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision portant refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Dans ce contexte, la perspective d'une mise en œuvre à tout moment de la mesure d'éloignement ainsi décidée est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. En l'espèce, l'arrêté du 28 décembre 2023, dont la suspension est demandée, est constitué d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine. Il en résulte, eu égard au contexte d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le territoire de la Guyane et aux arguments en présence, que la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.

Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux :

5. Pour obtenir qu'il soit fait droit à ses conclusions, M. B A soutient qu'il s'est établi sur le territoire français depuis son arrivée en 2019, qu'il est le père de trois enfants, dont un fils français né en 2020, et qu'il travaille afin de participer à l'entretien de ces derniers.

6. S'il résulte de l'instruction que l'intéressé n'est entré en France qu'à l'âge de

31 ans, que ses deux premiers enfants sont nés en République Dominicaine, lesquels résident avec leur mère également en situation irrégulière, M. B A est également le père d'un enfant français qu'il a reconnu quelques mois après sa naissance. A cet égard, il produit un certain nombre d'éléments, tels qu'une attestation de la mère de l'enfant certifiant que ce dernier prend soin de lui et qu'il le contacte quotidiennement par appels vidéo, des photographies, ainsi que quelques preuves de virements effectués notamment les 8 et 27 septembre 2023 et 8 et 23 janvier 2024 au profit de la mère de ce dernier, permettant de justifier, en l'état de l'instruction, qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant. En outre, il résulte de l'instruction que le requérant est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er mai 2023 au titre duquel il perçoit un salaire mensuel net de 1 383,07 euros. Il en résulte, eu égard aux liens entretenus avec ses trois enfants mineurs et en particulier à la participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant français ainsi qu'à son intégration professionnelle, que le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté en litige sur la situation personnelle de M. B A paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

7. Il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2023.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. L'exécution de la présente ordonnance implique le réexamen de la situation de

M. B A et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, dans l'attente du jugement de sa requête au fond. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane d'y procéder dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le versement d'une somme de 700 euros à M. B A.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2023 est suspendue jusqu'au jugement de la requête au fond.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane, dans l'attente du jugement de la requête au fond, de réexaminer la situation de M. B A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 700 euros à M. B A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 30 juillet 2024.

Le juge des référés,

Signé

C. DELEPLANCQUE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR