Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-03-06, 2400216

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction devenue sans objet : Le juge a noté que, postérieurement à la requête, le préfet a convoqué Mme B à un rendez-vous pour le 24 juin 2024, rendant ainsi les conclusions d'injonction sans objet. Cela s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé.

3. Frais de justice : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 600 euros à Me Balima, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoient la prise en charge des frais de justice dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Injonction et changement de circonstances : L'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête, est essentiel pour comprendre comment les décisions administratives peuvent évoluer et rendre certaines demandes obsolètes. La phrase "les conclusions aux fins d'injonction de sa requête sont devenues sans objet" illustre cette dynamique.

3. Frais de justice : Les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative établissent les bases pour le remboursement des frais engagés par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. L'ordonnance stipule que "l'Etat versera à Me Balima, une somme de 600 euros", ce qui reflète l'engagement de l'État à couvrir les frais de justice dans le cadre de l'aide juridictionnelle, tout en précisant que Me Balima doit renoncer à la part contributive de l'État.

En somme, cette décision illustre l'application des principes d'accès à la justice et de protection des droits des individus dans des situations administratives complexes, tout en respectant les procédures légales établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme A B, représentée par Me Balima, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, à bref délai et dans le mois de mars 2024, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé, par courrier postal, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Le préfet de la Guyane a produit des pièces, enregistrées le 28 février 2024, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a convoqué Mme B à un rendez-vous, fixé le 24 juin 2024 à 8h00, aux fins d'instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros à Me Balima, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête.

Article 3 : L'Etat versera à Me Balima, une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Balima renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE