Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-03-12, 2400221

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des conclusions : Les demandes d'ouverture du service des étrangers sans convocation ont été jugées manifestement irrecevables, car elles ne relèvent pas des compétences du juge des référés. Le juge a précisé que ces conclusions « ne peuvent qu'être rejetées pour ce motif. »

3. Condamnation de l'État : En raison des circonstances de l'affaire, le juge a décidé d'accorder une somme de 600 euros à M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article régit les mesures d'urgence que peut prendre le juge des référés. Le juge a précisé que les conclusions visant à ouvrir le service des étrangers sans convocation ne relevaient pas de son pouvoir d'injonction, ce qui a conduit à leur rejet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme pour couvrir les frais de justice. Le juge a utilisé cette disposition pour accorder 600 euros à M. A, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des demandes formulées par M. A, en tenant compte des éléments factuels et juridiques pertinents, tout en respectant les limites de sa compétence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 et le 29 février 2024, M. B A, représenté par Me Pépin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour avant le 31 juillet 2024 ;

2°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation préalable ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière pendant une durée anormalement longue jusqu'au rendez-vous fixé à une date trop éloignée et empêché, ainsi, de répondre à la promesse d'embauche qui lui a été faite pour un contrat à durée déterminée à compter du 19 février 2024 ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'il a adressé, par courrier postal, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Le préfet de la Guyane a produit des pièces, enregistrées le 28 février 2024, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D'une part, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a convoqué M. A à un rendez-vous, fixé le 21 juin 2024 à 8h00, aux fins d'instruction de sa demande de titre de séjour. Si le requérant demande à être convoqué plus tôt, il ne fait état d'aucune circonstances particulières justifiant d'une urgence à obtenir un rendez-vous à une date plus rapprochée. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. D'autre part, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation, qui ne relèvent pas de celles qu'il appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées pour ce motif.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.