Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-03-11, 2400213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une invitation à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, M. A B n'a pas répondu favorablement. Le tribunal a noté que "la requête n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences" légales, ce qui a conduit à la conclusion d'irrecevabilité manifeste.

3. Notification et délais : Le tribunal a également mentionné que M. A B avait été informé des conséquences d'une non-régularisation, ce qui renforce l'idée que l'irrecevabilité était justifiée.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article impose des exigences strictes concernant le contenu des requêtes. Il précise que "la requête doit indiquer les nom et domicile des parties" et "contient l'exposé des faits et moyens". L'absence d'un exposé des moyens a été un point central dans la décision de rejet.

3. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. Le tribunal a constaté que M. A B n'avait pas respecté cette exigence, renforçant ainsi l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de respecter les exigences procédurales pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 du préfet de la Guyane portant refus de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à, l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Enfin aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1. A une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, où à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application télérecours. ".

4. Par un courrier adressé le 21 février 2024, non réceptionné via l'application informatique " Télérecours Citoyens ". M. A B a été invité dans un délai de 15 jours à compléter son recours. Toutefois, le requérant ne produit l'énoncé d'aucune conclusion ou l'exposé d'aucun moyen de droit. La requête n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, d'une part. D'autre part, M. A B a été informé de ce qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité à l'expiration du délai. À ce jour, l'intéressé n'a pas donné suite favorablement à la demande de régularisation au terme du délai imparti. Par suite, la requête de M. A B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B.

Copie, pour information, sera adressée au Préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 11 mars 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER