Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-05-31, 2200995

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou qui ne sont pas assortis des précisions nécessaires. Le tribunal a donc appliqué ce principe pour justifier le rejet de la requête de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule qu'une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette procédure en informant M. B de la nécessité de régulariser sa requête, mais son absence de réponse a conduit à l'irrecevabilité de celle-ci.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que le requérant est réputé avoir pris connaissance d'un courrier mis à sa disposition dans l'application Télérecours citoyen deux jours ouvrés après sa mise à disposition. Cela a été appliqué pour établir que M. B avait été dûment informé de sa demande de régularisation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect par M. B de l'obligation de régulariser sa requête, ce qui a conduit à son rejet en vertu des dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Guyane a rejeté sa demande d'aide au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 772-6 de ce même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Par un courrier du 2 mai 2024 mis à sa disposition le même jour dans l'application Télérecours citoyen, dont il est réputé avoir pris connaissance deux jours ouvrés après cette mise à disposition, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l'intéressé a été invité, dans le délai de vingt-et-un jours, à régulariser sa requête à l'aide du formulaire pré-rempli prévu à cet effet, par application de l'article R. 772-6 de ce même code. Le formulaire invitait notamment à préciser les motifs de la demande et informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir sa bonne foi. Le requérant n'a pas répondu à la demande du tribunal, ne mettant ainsi pas le tribunal à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 31 mai 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS