Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-07-31, 2401014

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision préalable : Le tribunal a également noté qu'aucune décision administrative n'avait été prise sur la demande des élus, ce qui rendait la requête irrecevable. L'article R. 421-1 stipule que "lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle".

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité des recours : L'article R. 421-1 du code de justice administrative précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela implique que pour qu'une requête soit recevable, il doit y avoir une décision administrative préalable à contester. Dans le cas présent, l'absence d'une telle décision a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme C et M. Americain repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment la nécessité d'une décision préalable pour saisir le juge et l'impossibilité pour celui-ci d'adresser des injonctions à l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme B C et M. A Americain demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre au président de la collectivité territoriale de Guyane, sous astreinte de 800 euros par jour de retard, de réunir dans un délai maximum de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir, l'assemblée plénière sur l'ordre du jour déterminé par les 21 élus signataires conformément à l'article L. 7122-10 du code général de collectivités territoriales ;

2°) d'enjoindre au président de la collectivité territoriale de Guyane de soumettre à l'assemblée de Guyane, le projet de délibération tel que transmis par les 21 élus dans le cadre de l'article L. 7122-10 du code général des collectivités territoriales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

4. Par la présente requête, Mme C et M. Americain, conseillers territoriaux auprès de la collectivité territoriale de Guyane, demandent au tribunal, d'enjoindre au président de la collectivité territoriale de Guyane de réunir l'assemblée plénière sur l'ordre du jour déterminé par 21 élus signataires conformément à l'article L.7122-10 du code général des collectivité territoriales ainsi que de soumettre à cette assemblée, le projet de délibération tel que transmis par les 21 élus dans le cadre de l'article L.7122-10 du code général des collectivité territoriales. Toutefois, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal. Dès lors, ces conclusions sont manifestement irrecevables et la requête doit, par suite, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C et de M. Americain est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à M. A Americain.

Copie sera adressée pour information à la collectivité territoriale de Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 31 juillet 2024.

Pour le Président du tribunal, absent ou empêché,

La magistrate désignée chargée de la suppléance,

Signé

C. DELEPLANCQUE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS