Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-08-01, 2401024

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des juridictions judiciaires : L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles précise que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier les conditions d'attribution de l'AAH. Par conséquent, les décisions relatives à cette allocation doivent être contestées devant les tribunaux judiciaires, comme l'indique l'article L. 241-9 du même code.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article établit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier l'attribution de l'AAH. Il est crucial de noter que cette compétence est exclusive et que les décisions prises par cette commission peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires, comme le précise l'article L. 241-9.

3. Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : Cet article stipule que les décisions relatives à l'AAH et à d'autres prestations pour les personnes handicapées peuvent être contestées devant des tribunaux judiciaires spécifiquement désignés. Cela renforce l'idée que les litiges concernant l'AAH ne peuvent pas être traités par les tribunaux administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A B repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent la compétence des juridictions en matière d'allocations pour les personnes handicapées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de régler le litige qui l'oppose à la directrice de la caisse d'allocation familiale pour le non-paiement de son allocation pour adulte handicapé (AAH).

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, () b) Si les besoins de compensation () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés, au complément de ressources qui y est associé, et à la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître du litige de M. B. Il y a lieu, par suite, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de la requête de M. B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie pour information sera adressée à la directrice de la Caisse d'allocations familiales.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 1er août 2024.

Pour le président,

La magistrate désignée,

pour la permanence,

Signé

C. DELEPLANCQUE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER