Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme A D, représentée par Me Keita-Capitolin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Martinique a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un second redoublement en troisième année du cursus de formation du diplôme d'Etat d'infirmier pour la rentrée de septembre 2022, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Martinique de l'inscrire dans ses effectifs à la rentrée 2022/2023 et de la présenter à la prochaine session du jury régional d'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son recours est recevable puisque la décision attaquée lui a été notifiée le 8 août 2022 et qu'elle a formé un recours gracieux, réceptionné le 12 octobre 2022, qui a prorogé le délai de recours contentieux de deux mois ;
- la décision attaquée du 29 juillet 2022 est insuffisamment motivée dans la mesure où elle se borne à viser un rapport circonstancié, sans préciser ses références, sans le joindre en annexe et sans en reproduire ni en expliciter le contenu ;
- elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 17 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, qui prévoit que les décisions de la section compétente sont prises à la majorité au terme d'un vote à bulletin secret ;
- elle méconnait le principe de confiance légitime tiré du droit de l'Union européenne dès lors que le courrier de la directrice de l'institut du 27 avril 2022 avait fait naître une espérance légitime que sa demande soit traitée comme une demande de transfert ;
- elle est entachée d'erreur quant à l'exactitude matérielle des faits puisqu'une partie des absences répétées auxquelles elle se réfère ne présentaient pas un caractère injustifié ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 7 juillet 2021 l'excluant définitivement de son établissement d'origine, une telle sanction étant disproportionnée et n'étant justifiée par aucun acte incompatible avec la sécurité des personnes prises en charge, en méconnaissance de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 ;
- la décision attaquée du 29 juillet 2022 méconnait les articles 39 et 40 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier puisque, ayant interrompu sa formation pour des raisons médicales et familiales en juillet 2021, elle remplissait les conditions pour bénéficier d'un transfert d'institut et d'une validation de 178 crédits européens sur 180 ;
- elle méconnait également l'article 84 de l'arrêté du 21 avril 2007, qui institue, dans le cas d'une interruption de la formation n'excédant pas trois ans, un droit à la reprise de la formation avec conservation des notes obtenues antérieurement ;
- elle méconnait l'article 11 de l'arrêté du 21 juillet 2009 en tant qu'elle lui refuse une troisième inscription en troisième année du cursus d'études d'infirmier dans la mesure où la directrice de son ancien institut avait émis un avis favorable à une telle inscription ;
- la décision méconnait l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle restreint son droit à l'instruction en l'empêchant de terminer son cursus ;
- elle méconnait l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 puisqu'elle n'a commis aucun acte incompatible avec la sécurité des personnes dans son ancien institut, mais a connu divers problèmes de santé et matériels, qui ont été amplifiés par la crise sanitaire et par l'éloignement du centre de ses intérêts moraux et financiers ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes raisons.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le centre hospitalier universitaire de Martinique, représenté par la Selarl Berte et Associés, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'exception d'illégalité de la décision d'exclusion du 7 juillet 2021 n'est pas recevable dès lors que, dirigée contre un acte administratif individuel, elle a été formée postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois ;
- les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision attaquée du 29 juillet 2022 portant rejet de la demande d'inscription supplémentaire en troisième année présentée par Mme D, une telle décision relevant de la compétence de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers, et non de la directrice dudit institut.
Le centre hospitalier universitaire de Martinique a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public, par des mémoires qui ont été enregistrés les 14 juin 2023 et 21 juin 2023.
Mme D a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public, par des mémoires qui ont été enregistrés les 20 juin 2023 et 22 juin 2023.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête pour cause de tardiveté.
Mme D a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public par des mémoires qui ont été enregistrés les 19 juin 2023, 22 juin 2023 et 28 juin 2023.
Le centre hospitalier universitaire de Martinique a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public, par un mémoire qui ont été enregistrés les 20 juin 2023 et 28 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour présider temporairement la formation de jugement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Phulpin,
- les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,
- et les observations de Me Keita-Capitolin, avocate de Mme D.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A D, étudiante, a intégré l'institut de formation en soins infirmier de La Verrière à la rentrée universitaire du mois de septembre 2017. A l'issue du redoublement de la troisième année de son cursus de formation, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut a décidé, le 9 juillet 2021, son exclusion définitive de l'établissement. L'intéressée a alors sollicité, à compter de la rentrée universitaire du mois de septembre 2022, son inscription au sein de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de la Martinique afin de poursuivre son cursus de formation dans le cadre d'un second redoublement de sa troisième année. La directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Martinique a rejeté cette demande par une décision du 29 juillet 2022. L'intéressée a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux, qui est resté sans réponse. Dans la présente instance, Mme D demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Martinique a rejeté sa demande de second redoublement de la troisième année du cursus de formation du diplôme d'Etat d'infirmier pour la rentrée de septembre 2022, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Elle demande en outre à la juridiction d'enjoindre à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Martinique de l'inscrire dans ses effectifs à compter de la rentrée 2022/2023 et de la présenter à la prochaine session du jury régional d'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier.
Sur la recevabilité de la requête :
2. D'une part, l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). " l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " L'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ".
3. D'autre part, l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi () ". Ces dispositions sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux et ne sauraient régir les conditions de délai dans lesquelles l'exercice d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver le délai de recours contentieux.
4. En l'espèce, la décision attaquée de la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Martinique en date du 29 juillet 2022, portant rejet de la demande de Mme D tendant au bénéfice d'un second redoublement de sa troisième année du cursus de formation du diplôme d'Etat d'infirmier pour la rentrée de septembre 2022, a été notifiée à sa destinataire le 8 août 2022, ainsi que l'intéressée l'indique elle-même dans sa requête. Cette décision comportait une mention régulière des voies et délais de recours. Il s'ensuit que le délai de recours contentieux de deux mois a commencé à courir à l'encontre de la requérante le lendemain de la notification de la décision attaquée, soit le 9 août 2022. Il expirait dès lors le lundi 10 octobre 2022. Toutefois, il ressort de l'avis de réception postal que le pli recommandé contenant le recours gracieux de Mme D daté du 8 octobre 2022 n'a été effectivement reçu par l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Martinique que le 12 octobre 2022, soit postérieurement à l'expiration du recours contentieux de deux mois, et n'a eu ainsi aucun effet interruptif. Si la requérante fait valoir dans ses observations en réponse au moyen d'ordre public soulevé par le tribunal que le pli recommandé a été confié aux services postaux dès le 10 octobre 2022, soit le jour d'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, cette circonstance est cependant sans incidence sur la recevabilité de la requête, l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration ne régissant pas les modalités selon lesquelles un recours gracieux a pour effet de conserver le délai de recours contentieux. Il s'ensuit que la requête de Mme D, enregistrée au greffe du tribunal le 13 février 2023, est tardive et, partant, irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme D au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Martinique au même titre.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au centre hospitalier universitaire de Martinique.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :
- M. de Palmaert, premier conseiller faisant fonction de président,
- M. Phulpin, conseiller,
- Mme Monnier-Besombes, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.
Le rapporteur,
V. Phulpin
Le premier conseiller faisant fonction de président,
S. de PalmaertLa greffière,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.