Vu la procédure suivante :
I - Par une décision n° 468457-468461 du 24 mai 2023, le Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon le jugement des demandes du centre hospitalier François Dunan enregistrées par le même tribunal sous le n° 2100691.
Par une requête initialement enregistrée le 12 novembre 2021 sous le n° 2100691, de nouveau enregistrée après décision du Conseil d'Etat sous le n° 2300303, et des mémoires enregistrés le 29 mars 2022 et le 25 mars 2024, le centre hospitalier François Dunan, représenté par Me Jaafar, demande au tribunal :
1°) d'annuler les délibérations n° 225/2017 du 4 juillet 2017, n° 296/2017 du 17 octobre 2017, n° 301/218 du 17 décembre 2018, n° 236/2019 du 18 novembre 2019 et n° 207/2020 du 26 octobre 2020 par lesquelles le conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a fixé les dotations et acomptes prévisionnels attribués au centre hospitalier pour le financement de la maison de retraite Eglantine et de l'unité de soins de longue durée ;
2°) d'annuler l'arrêté n° 718/2021 du 22 juin 2021 par lequel le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a fixé pour 2021 le montant du forfait global relatif à la dépendance et les tarifs journaliers pour la maison de retraite Eglantine, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 19 juillet 2021 dirigé contre cet arrêté ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 19 juillet 2021 tendant à ce que soit pris un arrêté de tarification pour l'unité de soins de longue durée au titre de l'année 2021 ;
4°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de prendre des arrêtés de tarification pour la maison de retraite Eglantine et l'unité de soins de longue durée pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 ;
5°) d'annuler le courrier du 12 août 2021 par lequel le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon l'a informé d'un contrôle administratif à venir sur les structures médico-sociales gérées par le centre hospitalier, ensemble l'arrêté du 7 octobre 2021 désignant les deux agents de la collectivité en charge de ce contrôle ;
6°) d'annuler le refus du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon de s'engager dans une démarche de contractualisation pour la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, et d'enjoindre à la collectivité territoriale de mettre en œuvre une telle démarche ;
7°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est compétent pour statuer sur le litige ;
- les dotations allouées pour les années 2017 à 2020 ont été fixées arbitrairement par la collectivité territoriale, en méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles alors que des arrêtés de tarification au titre de la dépendance et de l'hébergement auraient dû être pris conformément à ces dispositions, en prenant en compte les besoins réels de la maison de retraite et de l'unité de soins de longue durée ;
- la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a omis d'établir un arrêté de tarification pour l'unité de soins de longue durée pour l'année 2021, alors même que le centre hospitalier lui a communiqué l'état prévisionnel des recettes et dépenses pour l'année 2021 ;
- l'arrêté n° 718/2021 du 22 juin 2021 fixant le forfait dépendance pour la maison de retraite au titre de l'année 2021 est entaché d'illégalité dès lors qu'il fixe un forfait global relatif à la dépendance insuffisant au regard des dépenses de l'établissement, qu'il ne fait pas application du dispositif transitoire prévu au III de l'article 5 du décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, et qu'il ne respecte pas les dispositions légales relatives à la détermination des montants des tarifs journaliers ;
- est entachée d'illégalité la décision de la collectivité territoriale refusant de s'engager avec le centre hospitalier dans une démarche de contractualisation en vue de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens concernant les deux établissements médico-sociaux ;
- la décision du président de la collectivité territoriale d'engager un contrôle administratif sur la maison de retraite et l'unité de soins de longue durée est illégale dès lors que les conditions légales d'un tel contrôle n'étaient pas réunies, qu'aucun règlement territorial n'en a prévu les modalités et que les deux agents de la collectivité en charge de ce contrôle ne pouvaient légalement être désignés dès lors que les deux établissements médicaux-sociaux ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 janvier 2022, le 15 avril 2022 et le 26 février 2024, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, représentée par Me Blazy, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier François Dunan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la requête est partiellement irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La procédure a été communiquée au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la directrice de l'agence territoriale de santé qui n'ont pas produit d'observations.
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier du 19 juin 2024, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens d'ordre public relevés d'office tirés :
- du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de prendre un arrêté de tarification pour l'unité de soins de longue durée au titre de l'année 2021, un tel arrêté ayant été pris le 22 novembre 2021 par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre un refus supposé de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de s'engager dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, aucune des pièces du dossier ne caractérisant l'existence d'une telle décision de refus ;
- de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'article 1er de l'arrêté n° 718/2021 du 22 juin 2021 qui fixe les tarifs journaliers de la maison de retraite Eglantine pour l'année 2021 à des montants inférieurs à ceux qui résulteraient de l'application des dispositions en vigueur, l'établissement requérant n'ayant pas intérêt à agir contre cette décision qui lui est plus favorable dès lors qu'elle a pour effet d'augmenter le montant versé au titre du forfait global relatif à la dépendance.
Un mémoire en réponse, produit par le centre hospitalier François Dunan, a été enregistré le 21 juin 2024 et a été communiqué.
Un mémoire en réponse, produit par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, a été enregistré le 21 juin 2024 et a été communiqué.
II - Par une décision n° 468457-468461 du 24 mai 2023, le Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon le jugement des demandes du centre hospitalier François Dunan enregistrées par le même tribunal sous le n° 2200316.
Par une requête initialement enregistrée le 23 mai 2022 et de nouveau enregistrée sous le n° 2300324, et un mémoire enregistré le 25 mars 2024, le centre hospitalier François Dunan, représenté par Me Jaafar, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 1438/2021 du 22 novembre 2021 par lequel le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a fixé le montant de la dotation dépendance 2021 de l'unité de soins de longue durée, ensemble la décision implicite par laquelle a été rejeté son recours gracieux du 20 janvier 2022 ;
2°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de prendre un nouvel arrêté fixant la dotation dépendance de l'unité de soins de longue durée au titre de l'année 2021, en tenant compte de l'état prévisionnel des recettes et dépenses communiqué à la collectivité territoriale ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la collectivité territoriale ne pouvait procéder d'office à la tarification sans tenir compte des éléments budgétaires qui lui avaient été communiqués ;
- la non-transmission d'un budget ternaire présentant les éléments budgétaires par section tarifaire ne pouvait légalement fonder une tarification d'office, alors que la collectivité territoriale disposait de l'ensemble des éléments budgétaires pour répondre aux propositions formulées par l'établissement et fixer le tarif de l'unité de soins de longue durée sur cette base ;
- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du délai de 60 jours prévu au I de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles ;
- l'établissement n'a reçu aucune dotation au titre de la dépendance pour l'année 2021 ;
- une telle tarification d'office ne tient pas compte des besoins réels de l'établissement ;
- le forfait global relatif à la dépendance a été établi en méconnaissance des modalités de calcul fixées par le code de l'action sociale et des familles :
- la collectivité territoriale ne pouvait légalement déroger aux dispositions légales pour fixer le montant des tarifs journaliers et fixer ceux-ci à un niveau particulièrement bas dans l'intérêt des résidents.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, représentée par Me Blazy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier François Dunan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La procédure a été communiquée au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la directrice de l'agence territoriale de santé qui n'ont pas produit d'observations.
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier du 19 juin 2024, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'article 1er de l'arrêté n° 1438/2021 du 22 novembre 2021 qui fixe les tarifs journaliers de l'unité de soins de longue durée pour l'année 2021 à des montants inférieurs à ceux qui résulteraient de l'application des dispositions en vigueur, l'établissement requérant n'ayant pas intérêt à agir contre cette décision qui lui est plus favorable dès lors qu'elle a pour effet d'augmenter le montant versé au titre du forfait global relatif à la dépendance.
Un mémoire en réponse, produit par le centre hospitalier François Dunan, a été enregistré le 21 juin 2024 et a été communiqué.
Un mémoire en réponse, produit par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, a été enregistré le 21 juin 2024 et a été communiqué.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 ;
- le code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. de Palmaert,
- les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,
- et les observations de Me Flécheux, substituant Me Blazy, représentant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Considérant ce qui suit :
1. Le centre hospitalier François Dunan gère à Saint-Pierre une unité de soins de longue durée de 35 places, ainsi que la maison de retraite " Eglantine " d'une capacité de 25 places qui héberge des personnes âgées dépendantes. Pour le fonctionnement de ces deux établissements médico-sociaux, le centre hospitalier François Dunan a perçu des dotations ou des acomptes prévisionnels sur ces dotations, fixés par cinq délibérations du conseil exécutif de Saint-Pierre-et Miquelon des 4 juillet 2017, 17 octobre 2017, 17 décembre 2018, 18 novembre 2019 et 26 octobre 2020. Pour l'année 2021, deux arrêtés du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, du 22 juin 2021 et du 22 novembre 2021, ont fixé le forfait global relatif à la dépendance et les tarifs journaliers, respectivement pour la maison de retraite Eglantine et l'unité de soins de longue durée. Le centre hospitalier François Dunan demande par les deux présentes requêtes l'annulation de ces délibérations et arrêtés. Il demande en outre l'annulation du refus de la collectivité territoriale de s'engager dans une démarche de contractualisation en vue de la conclusion d'un contrat prévisionnel d'objectifs et de moyens, l'annulation du courrier du 12 août 2021 par lequel le président du conseil territorial l'a informé d'un contrôle administratif lancé sur les deux établissements, l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel ont été désignés les deux agents de la collectivité en charge de ce contrôle, et l'annulation des deux décisions de rejet opposées à ses recours gracieux formés le 19 juillet 2021 et le 20 janvier 2022.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2300303 et n° 2300324 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur le désistement partiel :
3. Dans ses dernières écritures, le centre hospitalier François Dunan déclare renoncer à ses conclusions tendant à l'annulation :
- du courrier du 12 août 2021 par lequel le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon l'a informé d'un contrôle administratif sur les deux établissements médicaux-sociaux, ensemble l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel ont été désignés les deux agents de la collectivité en charge de ce contrôle ;
- de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sur sa demande du 19 juillet 2021 tendant à ce que soit pris un arrêté pour fixer le forfait global relatif à la dépendance et les tarifs journaliers, au titre de l'année 2021, de l'unité de soins de longue durée et au titre de l'année 2021 ;
- de la décision par laquelle le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a refusé d'initier une démarche de contractualisation en vue de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
4. Le désistement ainsi exprimé est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense s'agissant des conclusions dirigées contre cinq délibérations du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon :
5. Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
6. En premier lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.
7. En l'espèce, si les cinq délibérations attaquées ont été publiées au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que l'affirme la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, seule une notification de ces décisions avec mention des voies et délais de recours était susceptible de déclencher les voies et de recours contentieux contre ces décisions individuelles, en application des dispositions citées au point 5. Or, le centre hospitalier François Dunan soutient sans être utilement contredit ne pas avoir reçu notification des quatre premières délibérations du conseil territorial attaquées. Toutefois, il résulte de l'instruction que, s'agissant des délibérations des 4 juillet 2017, 17 octobre 2017, 17 décembre 2018, et 18 novembre 2019, les versements des dotations et acomptes ont dû intervenir, aux termes mêmes de ces décisions, au plus tard en septembre 2017, novembre 2017, décembre 2018, et décembre 2019. Il s'ensuit qu'au 31 décembre de chacune de ces années, terme de l'exercice budgétaire, le centre hospitalier François Dunan avait nécessairement connaissance des dotations ou avances que lui avait versées la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'établissement requérant ne soutient pas que les montants fixés par ces décisions ne lui auraient pas été versées à temps, et ne fait valoir aucune autre circonstance particulière de nature à faire échec à l'application du délai raisonnable évoqué au point précédent. Ce délai de recours d'un an a donc couru à compter du dernier jour de chaque exercice budgétaire, le 31 décembre 2017 pour les délibérations n° 225/2017 du 4 juillet 2017 et n° 296/2017 du 17 octobre 2017, le 31 décembre 2018 pour la délibération 301/2018 du 17 décembre 2018, le 31 décembre 2019 pour la délibération n° 236/2019 du 18 novembre 2019. Le délai de recours contentieux est par conséquent arrivé à terme pour chacune de ces délibérations, le 31 décembre 2018, le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. La requête n° 2300303 n'ayant initialement été enregistrée que le 12 novembre 2021, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ces délibérations sont tardives, et par suite irrecevables.
8. En second lieu, il ressort de la copie du courrier de notification de la délibération n° 207/620 du 26 octobre 2020 versée aux débats que cette notification a été effectuée le 2 novembre 2020 ainsi que l'atteste la date apposée sur ce document par le centre hospitalier François Dunan. Cette délibération mentionnant les voies et délais de recours contentieux, un recours pouvait être régulièrement exercé dans le délai franc de deux mois, soit jusqu'au lundi 4 janvier 2021. Ce délai de recours n'ayant pas été interrompu et la requête n° 2300303 n'ayant été enregistrée que le 12 novembre 2021, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est fondée à soutenir que les conclusions dirigées contre la délibération du 26 octobre 2020 sont tardives et, par suite, irrecevables.
9. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir soulevée par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit être accueillie, et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les cinq délibérations du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté n° 718/2021 du 22 juin 2021 relatif à la maison de retraite Eglantine :
10. Aux termes de l'article R. 314-172 du code de l'action sociale et des familles : " Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme : 1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ; 2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. ". La méthode de calcul de ce forfait global relatif à la dépendance à la charge du département d'implantation du département est précisée par les dispositions de l'article R. 314-173 du même code.
11. Aux termes du III de l'article 5 du décret du 21 décembre 2016 : " Pour les exercices 2017 à 2023, et par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-173 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du même code sont financés, pour la part des prestations afférentes à la dépendance, par la somme des montants suivants : 1° Le montant des produits de la tarification reconductibles afférents à la dépendance fixé l'année précédente, revalorisé d'un taux fixé chaque année par arrêté du président du conseil départemental ; 2° Une fraction de la différence entre le forfait global relatif à la dépendance, à l'exclusion des financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, et le montant mentionné au 1° du présent II. Cette fraction est fixée à un septième en 2017, un sixième en 2018, un cinquième en 2019, un quart en 2020, un tiers en 2021, un demi en 2022 et un en 2023. / Le contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313.12 peut déroger au rythme de convergence fixé au 2° du présent III. ".
12. En l'espèce, il est constant que la maison de retraite Eglantine, qui hébergeait des personnes âgées dépendantes depuis plusieurs années, a acquis le statut d'établissement public d'hébergement de personnes âgées dépendantes au plus tard en octobre 2020. Il suit de là qu'au 22 juin 2021, date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, cet établissement devait être regardé comme l'un de ceux mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, le forfait global relatif à la dépendance de l'établissement devait être calculé en application des dispositions transitoires prévues au III de l'article 5 du décret du 21 décembre 2016, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la collectivité territoriale n'avait pas pris d'arrêtés de tarification pour cet établissement au titre des années antérieures à 2021. Il s'ensuit que le centre hospitalier François Dunan est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, qui a fixé le forfait global dépendance pour 2021 en application des seules dispositions de l'article R. 314-173 du code de l'action sociale et des familles, est entaché d'illégalité.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté n° 1438/2021 du 22 novembre 2021 relatif à l'unité de soins de longue durée :
13. Aux termes de l'article R. 314-172 du code de l'action sociale et des familles : " Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme : 1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ; 2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. ". Le I de l'article R. 314-173 du même code précise la méthode de calcul du forfait global relatif à la dépendance. Selon le 3° du I de cet article : " Du produit obtenu au 2° sont soustraits, d'une part, le montant prévisionnel de la participation des résidents mentionnée au I de l'article L. 232-8, notamment le tarif journalier afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 (). ". Et aux termes du II du même article : " Pour calculer le tarif journalier : 1° Le produit obtenu au 2° du I est divisé par le nombre de " points GIR " de l'établissement résultant du classement de ses résidents puis par le nombre de jours d'ouverture de l'établissement ; / 2° Le résultat obtenu au 1° est : a) Multiplié par 280 pour calculer le tarif annuel afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; / b) Multiplié par 660 pour calculer le tarif annuel afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 3 et 4 de la même grille ; / c) Multiplié par 1 040 pour calculer le tarif annuel afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 1 et 2 de la même grille. ".
14. En l'espèce, l'arrêté attaqué a fixé à 409 718 euros le montant du forfait global relatif à la dépendance. Le tarif journalier a été fixé à 9 euros pour les résidents classés dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, à 6 euros pour les résidents classés dans les groupes 3 et 4 et à 3 euros pour ceux classés dans les groupes 5 et 6. Il est constant que ces montants sont sensiblement moins élevés que ceux qui résulteraient de l'application de la formule de calcul prévue par les textes précités. La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon reconnait dans ses écritures ne pas avoir appliqué les textes en vigueur pour la détermination de ces tarifs journaliers, au motif tiré de ce qu'une telle application aurait conduit à des montants de tarifs journaliers selon elle excessifs. Aucun texte ou principe ne permettait toutefois à l'autorité tarifaire de déroger légalement à ces dispositions du code de l'action sociale et des familles. Le centre hospitalier François Dunan est dès lors fondé à soutenir qu'en fixant de manière discrétionnaire les tarifs journaliers de l'unité de soins de longue durée pour l'année 2021, le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a entaché d'illégalité son arrêté du 22 novembre 2021.
15. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés contre ces décisions, les arrêtés n° 718/2021 du 22 juin 2021 et n° 1438/2021 du 22 novembre 2021 doivent être annulés, ensemble les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sur les recours gracieux du centre hospitalier François Dunan en date des 19 juillet 2021 et 20 janvier 2022.
16. Le tribunal n'étant pas en mesure de déterminer lui-même les montants des forfaits globaux relatifs à la dépendance et des tarifs journaliers pour les deux établissements médicaux-sociaux en cause, il y a lieu de renvoyer le centre hospitalier François Dunan devant l'administration afin que soit pris par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, après une nouvelle instruction, de nouveaux arrêtés.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
17. Le présent jugement, qui annule les deux arrêtés du 22 juin 2021 et du 22 novembre 2021, implique nécessairement que l'administration prenne à nouveau de nouvelles décisions ainsi qu'il a été dit au point précédent. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de prendre de nouveaux arrêtés de financement dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier François Dunan, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la somme de 1 000 euros au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête n° 2300303 énoncées au point 3 du présent jugement.
Article 2 : L'arrêté n° 718/2021 du 22 juin 2021 du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est annulé, ensemble la décision par laquelle a été rejeté implicitement le recours gracieux du 19 juillet 2021 du centre hospitalier François Dunan.
Article 3 : L'arrêté n° 1438/2021 du 22 novembre 2021 du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est annulé, ensemble la décision par laquelle a été rejeté implicitement le recours gracieux du 20 janvier 2022 du centre hospitalier François Dunan.
Article 4 : Le centre hospitalier François Dunan est renvoyé devant l'administration pour que soit pris de nouveaux arrêtés de financement de la dépendance pour la maison de retraite Eglantine et pour l'unité de soins de longue durée au titre de l'année 2021. Il est enjoint à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de prendre ces nouveaux arrêtés dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.
Article 5 : La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon versera au centre hospitalier François Dunan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier François Dunan et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Copies en sera adressée au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et au directeur de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Laso, président,
M. de Palmaert, premier conseiller,
Mme Monnier-Besombes, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024.
Le rapporteur,
S. de Palmaert
Le président,
J-M. Laso
La greffière,
S. Demontreux
La République mande et ordonne au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
2-2300324