Tribunal Administratif de la Martinique, Décision, 2024-08-16, 2400542

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation des décisions : Le tribunal a constaté que la décision d'obligation de quitter le territoire était suffisamment motivée, en se référant à l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui exige que "la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée". Le tribunal a noté que la décision mentionnait les circonstances personnelles de M. C et les raisons de l'éloignement.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a jugé que M. C n'avait pas démontré l'existence de liens personnels et familiaux en France suffisamment anciens, intenses et stables pour justifier une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

4. Situation en Haïti : Le tribunal a finalement annulé la décision de désignation de Haïti comme pays de renvoi, en raison de la situation sécuritaire alarmante dans le pays, qui pourrait exposer M. C à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal a cité des rapports des Nations unies et des décisions antérieures de la Cour nationale du droit d'asile, qui reconnaissent une "situation de violence aveugle" en Haïti.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Selon l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée". Le tribunal a interprété cette exigence comme étant satisfaite par la décision du préfet, qui a fourni des raisons claires et précises pour l'éloignement de M. C.

3. Droit au respect de la vie privée : L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le tribunal a noté que M. C n'avait pas établi de liens familiaux significatifs en France, ce qui a conduit à la conclusion que la décision d'éloignement ne portait pas atteinte disproportionnée à ses droits.

4. Protection contre les traitements inhumains : L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit la torture et les traitements inhumains. Le tribunal a souligné que, compte tenu de la situation en Haïti, il était probable que M. C serait exposé à un risque de traitement contraire à cette disposition, justifiant l'annulation de la décision de renvoi.

Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les normes juridiques pertinentes pour évaluer la légalité des décisions administratives contestées par M. C, tout en tenant compte des droits fondamentaux et de la situation spécifique du pays de renvoi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 15 août 2024, M. A C, représenté par Me Corin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2024 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'annuler la décision du 10 août 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de destination ;

3°) d'annuler la décision du 10 août 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé son placement en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

4°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de renouveler sa carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) au cas où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; au cas où sa demande d'aide juridictionnelle serait acceptée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- le signataire des décisions attaquées est incompétent ;

- ces décisions méconnaissent le droit d'être entendu ;

- elles sont entachées d'erreur de droit ;

- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est disproportionnée.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 1er et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'agissant de la décision portant placement en rétention administrative :

- elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention administrative de M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, Mme Monnier-Besombes, conseillère, a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 9h10.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant haïtien né le 12 octobre 1980, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 23 août 2019 sous couvert d'un passeport désormais périmé délivré par les autorités de la République d'Haïti, dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France, après avoir transité par la République dominicaine et la Dominique. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 août 2020. Il s'est toutefois maintenu en France, malgré l'obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans dont il a fait l'objet le 3 décembre 2020, ainsi que d'une mesure d'assignation à résidence en date du 26 mai 2021, et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, le 1er décembre 2022. Cette demande a été rejetée par une nouvelle décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 décembre 2022, que l'intéressé n'a pas contestée devant la Cour nationale du droit d'asile. M. C a été interpellé puis placé en garde à vue le 9 août 2024, pour conduite d'un véhicule sans assurance ni permis de conduire. Le 10 août 2024, le préfet de la Martinique a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un acte distinct du même jour, il a désigné Haïti comme pays de destination. L'intéressé a également fait l'objet d'un placement en rétention administrative, le 10 août 2024, qui a été prolongé pour une durée de 28 jours par une ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Fort-de-France du 13 août 2024. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de ces décisions.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. C à l'aide juridictionnelle.

Sur l'incompétence partielle de la juridiction administrative :

4. Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ".

5. Les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2024 par laquelle le préfet de la Martinique l'a placé en rétention administrative ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions mentionnées au point précédent.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

6. En premier lieu, par arrêté n° R02-2024-04-30-00002 du 30 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour n° R02-2024-158, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à Mme B D, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que Mme D était incompétente pour signer, au nom du préfet de la Martinique, les décisions attaquées. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté.

7. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, cités dans la requête sommaire, et qui n'ont au demeurant pas été repris dans le mémoire complémentaire, ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent, par suite, qu'être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

9. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions applicables à la situation du requérant, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise également que M. C, après être entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 23 août 2019 sous couvert d'un passeport haïtien, a déposé une demande d'asile, rejetée en dernier lieu par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 décembre 2022. Par ailleurs, l'arrêté indique que les liens personnels et familiaux de l'intéressé en France ne sont pas anciens, intenses et stables, celui-ci se déclarant célibataire et sans enfant, et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision contestée, qui n'est pas stéréotypée, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

10. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres éléments du dossier, que le préfet de la Martinique aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. C. Le moyen tiré de l'erreur de droit n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.

11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

12. En l'espèce, M. C, qui a déclaré aux services de la préfecture être entré irrégulièrement en France le 23 août 2019, a été définitivement débouté du droit d'asile et a fait l'objet, le 3 décembre 2020, d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, qu'il n'a toutefois pas exécutée, l'intéressé s'étant irrégulièrement maintenu sur le territoire français. Le requérant, qui se borne à soutenir que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ne démontre ni même n'allègue sérieusement entretenir des liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables. Il ne justifie pas davantage d'une intégration particulière dans la société française, et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans. Par suite, M. C, qui ne justifie pas avoir transféré l'ensemble de sa vie privée et familiale en France, n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne peut, dès lors, qu'être écarté.

14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

15. Compte tenu des éléments cités au point 12 relatifs à la situation personnelle et familiale de M. C, et alors que l'intéressé, qui allègue être présent sur le territoire français depuis 5 ans, a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français, le 3 décembre 2020, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, qu'il n'a toutefois pas exécutée, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prononcée à l'encontre de M. C ne méconnaît pas les dispositions citées au point précédent et n'est pas disproportionnée, et ce à supposer même qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, malgré son arrestation pour conduite d'un véhicule sans assurance ni permis de conduire. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la disproportion de l'interdiction de retour sur le territoire français doivent, par suite, être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

16. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

17. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (CEDH, 23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (CEDH, 30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles (CEDH, 17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence (CEDH, 28 juin 2011, Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, n°s 8319/07 et 11449/07).

18. M. C se prévaut de la situation sécuritaire en Haïti et fait valoir que sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine en raison de la situation généralisée de violence qui y règne. Il ressort des pièces du dossier et de la documentation récente des Nations unies, accessible tant au juge qu'aux parties, qu'une crise économique et politique sévit en République d'Haïti depuis 2018 et a conduit des groupes criminels précédemment implantés dans le pays à rechercher de nouvelles sources de revenus et à étendre leur contrôle sur son territoire et ses populations, que l'Etat haïtien et ses institutions n'étaient plus en capacité de protéger. Cette crise économique et politique s'est fortement aggravée au cours de l'année 2023. Plusieurs rapports concordants des instances de l'Organisation des nations unies ont mis en lumière une multiplication du nombre des gangs actifs recensés sur l'ensemble du territoire national, lequel s'établissait à près de 200 à 300 dans l'ensemble du pays en 2023, dont à 95 dans la seule ville de Port-au-Prince, et ont relevé que, au mois d'août 2023, ces bandes armées contrôlaient près de 80 % de la capitale et avaient investi chacun des dix départements qui composent le pays. Ces mêmes sources révèlent également une intensification du ciblage des populations par les bandes criminelles, en particulier à la suite d'un changement de stratégie consistant désormais à prendre directement pour cible les civils, y compris en dehors des affrontements, aux seules fins d'expansion territoriale et criminelle, et que cette violence a atteint un niveau sans précédent, particulièrement au cours du troisième trimestre 2023, sans que les forces de l'ordre, dépassées par la situation sécuritaire, n'aient plus les moyens matériels et humains de protéger les populations civiles. Face à cette situation, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu dans plusieurs décisions des 10 juillet 2023 et dans un arrêt rendu en Grande formation le 5 décembre 2023 (n° 23035187) l'existence d'une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne sévissant sur la totalité du territoire d'Haïti, avec un niveau d'intensité exceptionnelle à Port-au-Prince, ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, et accordé la protection subsidiaire à plusieurs à plusieurs ressortissants haïtiens. Dans ces conditions, eu égard à la situation de la République d'Haïti, et dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier, faute de production du moindre élément en ce sens par le préfet de la Martinique, qu'en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, le requérant n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle, M. C est fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office méconnait les stipulations citées au point précédent de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli.

19. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi, que M. C est uniquement fondé à demander l'annulation de la décision du 10 août 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné Haïti comme pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

20. Le présent jugement, qui annule la seule décision fixant le pays de renvoi, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

21. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Corin, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Corin de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, l'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 10 août 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné Haïti comme pays de destination est annulée.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Corin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Corin, conseil de M. C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. A C, au préfet de la Martinique et à Me Corin.

Copie de la décision sera adressée pour information au procureur de la République.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 août 2024.

La magistrate désignée,

A. Monnier-Besombes Le greffier,

J.-H. Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400542