Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-07-31, 2400393

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise."

2. Intérêt supérieur de l'enfant : Concernant l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, le tribunal a noté que Mme B n'établissait pas d'obstacles à la poursuite de la vie familiale en Serbie, et que les circonstances invoquées (scolarisation des enfants en France) ne suffisaient pas à justifier une décision contraire.

> "Les circonstances tirées de ce que ses enfants sont scolarisés en France ne sauraient suffire à caractériser un tel obstacle."

3. Délai de départ volontaire : Le tribunal a également examiné la question du délai de départ volontaire. Il a rappelé que le délai de trente jours est le délai de droit commun, et que Mme B n'avait pas demandé de délai supérieur, les circonstances invoquées ne justifiant pas une telle demande.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait demandé à bénéficier d'un délai de départ supérieur à trente jours."

Interprétations et citations légales

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire..."

2. Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Cet article impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant. Le tribunal a souligné que l'absence de preuves d'obstacles à la vie familiale en Serbie affaiblissait l'argumentation de Mme B.

> "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-1 : Cet article stipule que l'étranger a un délai de départ volontaire de trente jours, et que des délais supérieurs peuvent être accordés dans des circonstances exceptionnelles. Le tribunal a noté que Mme B n'avait pas justifié une demande de délai supérieur.

> "L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Kouevi, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de la convoquer dès la date de la notification du jugement à intervenir, de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle et de lui délivrer dès la date de la notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale en ne lui accordant pas un délai de départ supérieur à trente jours.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Par une ordonnance du 25 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2024.

Par une décision du 29 décembre 2023, la demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée en raison de sa caducité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure,

- et les observations de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante serbe née le 9 mai 1983, soutient être entrée en France le 4 juin 2016 et déclare s'y être maintenue continuellement depuis. Elle a sollicité, le 25 mars 2022, son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 22 septembre 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Si Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis le 4 juin 2016 avec son conjoint et leurs six enfants, elle ne démontre toutefois pas la réalité et l'intensité de ses attaches personnelles sur le territoire français, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son compagnon, M. C, également de nationalité serbe, fait lui aussi l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté édicté le même jour. Par ailleurs, la requérante ne fait état d'aucune autre attache familiale en France et n'établit pas davantage être dépourvue de telles attaches dans son pays d'origine. Au demeurant, Mme B n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son conjoint et leurs enfants mineurs dans le pays dont ils ont tous la nationalité, ainsi qu'à la poursuite de la scolarité des enfants du couple en Serbie. Enfin, l'intéressée, qui se borne à alléguer, sans en justifier, qu'elle participe " activement à la vie associative de sa ville ", ne démontre pas d'insertion sociale et professionnelle particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

5. Ainsi qu'il a été dit au point 3, Mme B n'établit pas l'existence d'obstacles à ce que sa vie familiale avec son conjoint et leurs six enfants mineurs de nationalité serbe se poursuive en Serbie. Les circonstances tirées de ce que ses enfants sont scolarisés en France et qu'un de ses enfants aurait vocation à devenir français dès lors qu'il est né en France, ne sauraient suffire à caractériser un tel obstacle. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige, qui n'a ni pour effet, ni pour objet de séparer les enfants de la requérante de leurs parents, aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ".

7. Il résulte de ces dispositions que le délai de trente jours, accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait demandé à bénéficier d'un délai de départ supérieur à trente jours. Par ailleurs, les seules circonstances invoquées par la requérante, tirées de sa situation familiale et de la scolarisation en France des plus âgés de ses enfants ne constituent pas, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, des éléments de nature à justifier un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas un délai supérieur à trente jours.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hameline, présidente,

- Mme Fabre, première conseillère,

- Mme Hétier-Noël, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2024.

L'assesseure la plus ancienne,

signé

E. FabreLa présidente-rapporteure,

signé

M-L. Hameline

La greffière,

signe

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,