Tribunal Administratif de la Martinique, Ordonnance, 2023-07-04, 2300348

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La requête de M. B a été jugée tardive et ne comportait aucun moyen, ce qui la rendait non susceptible de régularisation.

Interprétations et citations légales

2. Exécution des actes des collectivités : L'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales stipule que les actes des autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés. Cela implique que la délibération contestée était exécutoire dès sa publication, renforçant l'argument selon lequel le délai de recours devait être strictement respecté.

3. Irrecevabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision a souligné que la requête de M. B ne contenait aucun moyen, ce qui a contribué à son irrecevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de respect des délais de recours et de la nécessité de présenter des moyens juridiques valables pour contester une décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération n°23-01-1 du 2 février 2023 portant adoption du drapeau et de l'hymne de la Martinique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-3 du même code : " I. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. / () III. - Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 2 février 2023 de l'assemblée de Martinique portant adoption du drapeau et de l'hymne de la Martinique, dont M. B demande l'annulation, a été transmise au préfet de la Martinique le 14 février 2023 et a été publiée le 1er mars 2023. Il suit de là que la requête de M. B qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 20 juin 2023, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive. Ainsi la requête de M. B, qui, au surplus, ne comporte aucun moyen, est manifestement irrecevable et n'est pas susceptible d'être régularisée. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 4 juillet 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300348