Résumé de la décision
Le 19 juillet 2022, le tribunal administratif a rejeté la requête du Mouvement des entreprises de France en Polynésie française (MEDEF Polynésie française) visant à annuler l'arrêté n°654 CM du président de la Polynésie française du 6 mai 2022, qui modifie le code de la concurrence. Le tribunal a jugé que le MEDEF Polynésie française n'avait pas d'intérêt direct et certain à agir contre les dispositions contestées, qui concernent l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC). En conséquence, la requête a été déclarée manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Incompétence du conseil des ministres : Le MEDEF soutenait que le conseil des ministres n'avait pas la compétence pour prendre l'arrêté attaqué, en se basant sur l'absence de dispositions dans l'article 90 de la loi statutaire du 27 février 2004 qui lui attribueraient cette compétence. Le tribunal a noté que l'article 30-1 de la même loi impose l'intervention d'une loi du pays pour déterminer les règles garantissant l'indépendance de l'APC.
2. Absence d'intérêt à agir : Le tribunal a conclu que le MEDEF, en tant qu'association interprofessionnelle patronale, ne justifiait pas d'un intérêt direct et certain pour contester les modifications apportées à l'organisation de l'APC. Il a précisé que les missions du MEDEF, telles que définies dans ses statuts, ne lui conféraient pas la qualité pour demander l'annulation des dispositions contestées.
3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a déclaré la requête manifestement irrecevable, insusceptible d'être régularisée en cours d'instance.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure à l'irrecevabilité de la requête du MEDEF.
2. Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : Les articles 30-1 et 90 de cette loi sont cruciaux pour comprendre la répartition des compétences en matière d'organisation de l'APC. L'article 30-1 impose que les règles garantissant l'indépendance de l'APC doivent être définies par une loi du pays, ce qui a été un point central dans l'argumentation du tribunal.
3. Statuts du MEDEF Polynésie française : L'article 2 des statuts définit les missions de l'association, soulignant qu'elle agit pour le progrès économique et social, mais ne lui confère pas un intérêt direct dans les modifications de l'APC. Le tribunal a interprété cette définition comme insuffisante pour justifier une action en justice contre l'arrêté.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une analyse rigoureuse des compétences légales et de l'intérêt à agir, illustrant l'importance de la clarté des statuts d'une organisation pour justifier une contestation juridique.