Résumé de la décision
M. A B, représenté par son avocat, a introduit une requête auprès d'un tribunal administratif pour contester le tableau des résultats d'affectation de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire, session 2022. Il demande également que l'État lui propose un poste correspondant à ce grade et sollicite une astreinte en cas de retard dans l'exécution de cette demande. Le tribunal a conclu que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, étant donné que la décision contestée a un caractère collectif et concerne des agents affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs. Par conséquent, le dossier a été transmis au tribunal administratif de Paris.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a appliqué l'article R. 312-12 du code de justice administrative, qui stipule que les litiges d'ordre individuel concernant des fonctionnaires relèvent du tribunal administratif du lieu d'affectation. Cependant, lorsque la décision a un caractère collectif et concerne plusieurs tribunaux, la compétence revient au tribunal administratif du lieu où siège l'auteur de la décision. En l'espèce, le ministre de la justice, auteur de la décision contestée, a son siège à Paris.
2. Nature collective de la décision : Le tribunal a reconnu que le tableau des résultats d'affectation constitue un acte à caractère collectif, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris. Cela est en accord avec l'article R. 312-12, qui précise que les décisions collectives, telles que les tableaux d'avancement ou les listes d'aptitude, doivent être traitées par le tribunal compétent en fonction du siège de l'auteur de la décision.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des litiges administratifs.
2. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article précise que "tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat... relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation". Toutefois, il ajoute que si la décision a un caractère collectif, la compétence revient au tribunal administratif du lieu où siège l'auteur de la décision. Cela a été crucial dans la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris.
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que "Paris : ville de Paris" est le ressort du tribunal administratif de Paris. Cela renforce l'argument selon lequel le tribunal administratif de Paris est compétent pour traiter le litige en question.
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui établissent les règles de compétence en matière de litiges administratifs, en particulier ceux ayant un caractère collectif.