Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester une décision implicite de rejet de sa demande d'affectation conforme aux prescriptions du médecin du travail, émise par le président de la Polynésie française. Elle a également demandé des dommages et intérêts au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a rejeté sa requête comme étant tardive, considérant que la demande d'aide juridictionnelle, qui aurait pu interrompre le délai de recours, avait été formulée après l'expiration de ce délai. En conséquence, la Polynésie française n'a pas été condamnée à verser des frais.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a jugé que la requête de Mme B était irrecevable car elle avait été introduite après l'expiration du délai de recours contentieux. La demande d'aide juridictionnelle, qui aurait pu interrompre ce délai, a été faite le 2 mars 2022, soit après la date limite.
> "La demande d'aide juridictionnelle ayant pour objet la contestation de cette décision de refus implicite n'a été formulée que le 2 mars 2022, soit un jour après l'expiration du délai contentieux."
2. Interruption du délai de recours : Le tribunal a précisé que pour qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompe le délai de recours, elle doit être introduite avant l'expiration de ce délai. La demande d'aide juridictionnelle formulée le 18 février 2022 ne concernait pas le litige en question.
> "Une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux si elle est introduite avant l'expiration du délai prévu à l'article R.421-2 du code de justice administrative."
3. Absence de droit à reclassement : Le tribunal a également noté que la Polynésie française avait agi conformément à ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, en déclarant Mme B inapte à ses fonctions.
> "Le médecin de prévention du centre hospitalier de la Polynésie française a déclaré la requérante inapte à la reprise de ses fonctions au centre hospitalier."
Interprétations et citations légales
1. Article R.421-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision de rejet, et que le délai pour contester cette décision est de deux mois. La requérante a manqué ce délai.
> "Dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet."
2. Article R.222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme B.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."
3. Article 43 du décret n°2020-1717 : Ce décret précise que la demande d'aide juridictionnelle doit être faite avant l'expiration du délai pour que celle-ci puisse interrompre le délai de recours.
> "Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des conditions d'interruption de ces délais par une demande d'aide juridictionnelle, ainsi que sur l'application des obligations de l'employeur en matière de santé au travail.