Résumé de la décision
La société JL Polynésie a saisi le juge des référés pour demander plusieurs mesures concernant le marché public de travaux pour l'aménagement des infrastructures maritimes, terrestres et VRD du site de la pointe de Riri sur la commune de Taiarapu. Elle a demandé, entre autres, de différer la signature du contrat, d'annuler la décision de rejet de son offre, et de communiquer des informations sur les motifs de ce rejet. Le juge des référés a ordonné à la Polynésie française de différer la signature du lot n° 2 du marché public jusqu'au 23 décembre 2022, tout en rejetant le surplus des demandes de la société JL Polynésie.
Arguments pertinents
1. Suspension de la signature du contrat : Le juge a statué que, conformément à l'article L.551-24 du code de justice administrative, il pouvait enjoindre à la Polynésie française de différer la signature du contrat en raison d'un manquement potentiel aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il a ainsi décidé de suspendre la signature jusqu'au 23 décembre 2022, permettant ainsi une protection des droits de la société requérante.
> "Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte."
2. Communication des motifs de rejet : Le juge a rejeté la demande de la société JL Polynésie concernant la communication des motifs détaillés de rejet de son offre. Il a précisé que les dispositions du code polynésien des marchés publics ne permettent pas d'ordonner une telle communication avant dire-droit.
> "Il ne résulte pas des dispositions précitées du code des marchés publics polynésien que le juge des référés puisse ordonner avant dire-droit à l'acheteur public... la communication des motifs détaillés du rejet de son offre."
Interprétations et citations légales
1. Article L.551-24 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal administratif de suspendre la signature d'un contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il précise également que les personnes ayant un intérêt à conclure le contrat peuvent saisir le juge avant la conclusion de celui-ci.
> "Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte."
2. Article LP. 332-1 du code des marchés publics de Polynésie française : Cet article impose à l'autorité compétente de notifier aux candidats non retenus les motifs de rejet de leur offre. Toutefois, le juge a interprété que cette obligation ne s'étend pas à la communication des appréciations littérales avant une décision de fond.
> "Pour les candidats ayant soumis une offre, qui n'a pas été déclarée inappropriée, irrégulière, inacceptable ou anormalement basse, la notification des motifs de ce rejet comporte au moins la communication du classement de leur offre, les notes qui leur ont été allouées..."
En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une interprétation stricte des textes régissant la passation des marchés publics, en équilibrant les droits de la société requérante et les obligations de l'autorité contractante.