Résumé de la décision
M. B A a demandé au juge des référés de suspendre la décision du 13 octobre 2022, par laquelle le président de l'université de la Polynésie française a rejeté sa demande de renouvellement de séjour réglementé. Il a également demandé que le président de l'université soit contraint de renouveler son autorisation de séjour jusqu'à ce qu'un jugement au fond soit rendu. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que M. A ne justifiait pas d'une situation d'urgence, car son séjour réglementé ne se terminait que le 22 août 2023, ce qui lui permettait de continuer son activité et d'organiser sa prise en charge médicale.
Arguments pertinents
1. Urgence : Le juge a examiné si la situation de M. A justifiait une mesure d'urgence. Il a conclu que la simple incapacité à exercer son activité professionnelle ne suffisait pas à établir une urgence, car M. A avait encore du temps avant l'expiration de son séjour réglementé. Le juge a noté que M. A pouvait faire une nouvelle demande de renouvellement avant cette date.
> "M. A ne peut être regardé comme justifiant une situation d'urgence au sens des dispositions précitées."
2. Compétence et recevabilité : Le juge a confirmé que le tribunal administratif de la Polynésie française était compétent pour examiner la requête, mais a ensuite appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter la demande en raison de l'absence d'urgence.
> "Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette affaire, le juge a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie..."
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. A ne justifiait pas une intervention rapide.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."
En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, concluant que M. A ne remplissait pas les critères nécessaires pour obtenir la suspension de la décision contestée.