Résumé de la décision
M. B C a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française pour demander l'annulation d'une décision implicite de rejet du haut-commissaire de la République concernant l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Il a également demandé la condamnation du haut-commissaire à faire appliquer l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en raison de la non-déclaration d'intérêts par plusieurs membres du gouvernement et de l'assemblée de Polynésie française. Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'elle était mal dirigée et irrecevable, car la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est seule compétente pour contrôler le respect des obligations déclaratives.
Arguments pertinents
1. Incompétence du haut-commissaire : M. C soutenait que le haut-commissaire avait méconnu l'étendue de sa compétence en ne veillant pas au dépôt des déclarations d'intérêts. Cependant, le tribunal a précisé que "la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, laquelle a le statut d'autorité administrative indépendante en vertu de son article 19, est seule en charge du contrôle du respect de leurs obligations déclaratives par les personnes tenues au dépôt de déclarations d'intérêts".
2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a conclu que la requête était "mal dirigée et donc irrecevable", car elle ne pouvait pas être adressée au haut-commissaire, mais devait être portée devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Interprétations et citations légales
1. Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : Cette loi définit le cadre d'autonomie de la Polynésie française et précise les compétences des différentes autorités. L'article 3 stipule que le haut-commissaire est chargé du contrôle de l'application des lois, mais cela ne s'étend pas aux obligations déclaratives des membres du gouvernement et de l'assemblée.
2. Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : L'article 26 de cette loi impose aux membres du gouvernement et de l'assemblée de faire une déclaration d'intérêts. Toutefois, le contrôle de cette obligation est dévolu à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme l'indique l'article 19 de la même loi : "La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des obligations déclaratives".
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. C en raison de l'incompétence du haut-commissaire à traiter les demandes relatives aux déclarations d'intérêts, soulignant ainsi l'importance de la séparation des compétences entre les différentes autorités administratives.