Résumé de la décision
M. A B a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'un courriel de la direction des solidarités, de la famille et de l'égalité de la Polynésie française, qui indiquait que sa demande d'aide alimentaire exceptionnelle devait être instruite par la Caisse de Prévoyance Sociale en raison de sa qualité de retraité. Le juge a rejeté la requête, considérant que le courriel ne constituait pas un refus d'aide et ne portait pas atteinte à une liberté fondamentale. La décision a été rendue le 27 décembre 2022.
Arguments pertinents
1. Absence d'atteinte à une liberté fondamentale : Le juge a souligné que le courriel en question ne refusait pas l'aide alimentaire, mais indiquait simplement l'organisme compétent pour traiter la demande. Par conséquent, il ne pouvait pas être considéré comme portant atteinte à une liberté fondamentale.
> "Ce courriel, qui ne refuse pas le versement de l'aide alimentaire exceptionnelle sollicitée par M. B, mais se borne à lui indiquer l'organisme compétent pour traiter sa demande, ne peut en tout état de cause être regardé comme portant atteinte à une liberté fondamentale."
2. Rejet de la demande pour mal fondement : La requête a été jugée manifestement mal fondée, ce qui a conduit à son rejet sans nécessité d'une audience contradictoire.
> "La demande étant ainsi manifestement mal fondée, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Dans cette affaire, le juge a interprété que le courriel ne constituait pas une atteinte à une liberté fondamentale, ce qui a conduit à l'absence de mesures à prendre.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale." (Code de justice administrative - Article L. 521-2)
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de fondement des demandes en référé, en soulignant l'absence d'atteinte à des droits fondamentaux dans le cas présent.