Résumé de la décision
La société Harmony Concept a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française le 2 décembre 2022, demandant l'annulation d'une décision du SEFI concernant Mme A. Le juge a rejeté la requête, considérant qu'elle n'était pas recevable car elle visait l'annulation d'un acte administratif, ce qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal, et non du juge des référés, qui ne peut que suspendre l'exécution d'une décision. L'ordonnance a été rendue le 5 décembre 2022.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que la demande de la société Harmony Concept, bien qu'adressée au juge des référés, visait en réalité l'annulation d'une décision administrative. Selon l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge des référés ne peut que suspendre l'exécution d'une décision, et non en prononcer l'annulation.
> "Cette requête n'entre pas dans l'office du juge des référés, qui peut seulement en prononcer la suspension."
2. Compétence du tribunal : La décision d'annuler un acte administratif doit être examinée par une formation collégiale du tribunal, ce qui a conduit le juge à conclure que la requête était manifestement irrecevable.
> "Une telle demande ressortit de la compétence de la formation collégiale du tribunal."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, il ne peut pas statuer sur l'annulation de la décision elle-même.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision."
2. Article R. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte de celle visant l'annulation. Cela renforce l'idée que la requête en référé de la société Harmony Concept était mal formulée.
> "À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte."
3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la requête est manifestement irrecevable.
> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences attribuées par le Code de justice administrative, soulignant l'importance de la distinction entre les demandes d'annulation et de suspension des décisions administratives.