Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 24 juin 2023, demandant au tribunal de rabattre une ordonnance antérieure (n°2300016 du 15 mai 2023) qui avait donné acte de son désistement, ainsi que de lui accorder une somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Le tribunal, par l'ordonnance rendue le 26 juin 2023, a rejeté la requête de M. B, considérant qu'il n'était pas de l'office du juge de rabattre une ordonnance antérieure rendue sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande de rabattement : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il ne relève pas de l'office du juge de rabattre une ordonnance antérieure. Cette disposition précise que les magistrats peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Ainsi, la demande de M. B a été jugée manifestement irrecevable.
2. Absence de pouvoir du juge : Le tribunal a affirmé que les conclusions de M. B ne pouvaient être accueillies, car elles ne relèvent pas de la compétence du juge en premier ressort. Cela a conduit à un rejet pur et simple de la requête.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs dispositions du code de justice administrative, notamment :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel [...] peuvent, par ordonnance : [...] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cette disposition confère au juge un pouvoir de rejet sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
- Limites de l'office du juge : Le tribunal a précisé que "il ne relève pas de l'office du juge, saisi en premier ressort, de rabattre une précédente ordonnance". Cela souligne la distinction entre les différentes compétences des juridictions et le respect des décisions antérieures.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, affirmant que le juge n'a pas le pouvoir de revenir sur une ordonnance antérieure, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. B.