Résumé de la décision
Le 12 mars 2024, le juge des référés a été saisi par Bertrand Portier Architecte (BPA), agissant pour un groupement d'entreprises, afin de contester l'élimination de leur candidature à un appel d'offres pour un marché de maîtrise d'œuvre concernant la construction d'un centre d'interprétation et l'aménagement du site du marae de Taputapuatea à Raiatea. Le juge a ordonné à l'établissement public Grands Projets de Polynésie de différer la signature du marché jusqu'au 31 mars 2024, en raison d'un manquement potentiel aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Arguments pertinents
1. Intérêt à agir : Le juge a reconnu que le groupement d'entreprises avait un intérêt légitime à contester la décision d'élimination de sa candidature, conformément à l'article L.551-24 du code de justice administrative, qui stipule que "les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement".
2. Obligations de publicité et de mise en concurrence : Le juge a souligné l'importance des obligations de publicité et de mise en concurrence dans la passation des marchés publics, en précisant que le président du tribunal administratif peut enjoindre à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat.
3. Délai de suspension : En application de l'article L.551-24, le juge a décidé d'enjoindre à l'établissement public de différer la signature du contrat pour une durée maximale de 20 jours, ce qui a été interprété comme une mesure nécessaire pour garantir le respect des droits des candidats.
Interprétations et citations légales
1. Article L.551-24 du code de justice administrative : Cet article établit les conditions dans lesquelles un recours en référé précontractuel peut être introduit. Il précise que "le président du tribunal administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence". Cela souligne l'importance de ces obligations dans le cadre des marchés publics.
2. Délai de 20 jours : Le texte mentionne que "dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours". Cette disposition vise à protéger les droits des candidats en leur permettant de contester les décisions qui pourraient leur être préjudiciables.
3. Rôle du juge des référés : Le juge des référés a un rôle crucial dans la protection des droits des candidats, comme le souligne la phrase : "Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés." Cela indique que les décisions prises en référé sont définitives et doivent être respectées par les parties concernées.
En conclusion, la décision du juge des référés met en lumière l'importance des règles de mise en concurrence et de publicité dans la passation des marchés publics, tout en garantissant le droit des candidats à contester les décisions qui pourraient les léser.