Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 20 octobre 2022 pour demander l'annulation d'une mise en demeure de payer la somme de 57,85 euros, émise à son encontre le 23 février 2022, relative à un reliquat de rémunération pour le mois de mars 2022. Le préfet de La Réunion a déposé un mémoire en défense le 30 mai 2023, concluant à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête. Le 5 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 27 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement d'instance de Mme A est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux magistrats de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Absence de contestation : Le préfet de La Réunion n'a pas contesté le désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision de donner acte de ce désistement.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements." Cela établit le cadre légal permettant aux magistrats de reconnaître un désistement d'instance, ce qui a été fait dans cette affaire.
- Désistement d'instance : Le désistement est considéré comme un acte de procédure qui met fin à l'instance sans jugement sur le fond. Cela est conforme à la volonté de la requérante de ne plus poursuivre la contestation de la mise en demeure.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme A est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle respecte le droit de la requérante à mettre fin à la procédure sans qu'il y ait de contestation de la part de l'autre partie.