Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2024-04-02, 2400163

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela démontre que le tribunal suit les procédures établies pour garantir le respect des droits des parties.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, permettant aux parties de mettre fin à une action en justice lorsqu'elles estiment que la situation a évolué, comme dans le cas présent où un dégrèvement a été accordé. Cela reflète le principe de l'autonomie des parties dans la gestion de leurs litiges.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de MM C est conforme aux dispositions légales et illustre le respect des droits procéduraux des parties dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024, MM A et B C demandent au tribunal :

1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation référencée 21 97 4918318 32 à laquelle M. B C a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé 20 rue du Verger sur la commune de Saint-Paul et d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de lui restituer la somme déjà versée, ladite somme devant être assortie des intérêts de retard, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'imposition contestée en annulant les majorations et d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de restituer à M. B C la somme excédentaire versée, ladite somme devant être augmentée des intérêts de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, MM C déclarent se désister de leur requête en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 février 2024, MM C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M. B C et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 2 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

jb