Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-30, 2407056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la procédure de référé : Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, mais cela nécessite que le requérant justifie d'une situation d'urgence. Le juge a conclu que M. A ne remplissait pas cette condition.

3. Absence de démarches administratives : Le juge a noté que M. A n'avait pas justifié avoir effectué les démarches nécessaires sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, ce qui a contribué à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence : Le juge a précisé que "lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière". Cette exigence a été un point central dans le rejet de la requête de M. A.

3. Démarches administratives : Le juge a souligné que M. A ne justifiait pas avoir effectué les démarches nécessaires pour le renouvellement de son titre de séjour, ce qui a été déterminant dans l'appréciation de l'urgence. Cela met en lumière l'importance de la diligence dans les démarches administratives pour les étrangers en France.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'urgence et de démarches administratives, soulignant ainsi l'importance de la rigueur dans le respect des procédures pour les demandes de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. B A, représenté par Me Malik, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, un récépissé de demande de carte de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence de sa situation est avérée dès lors que, faute d'être muni d'une carte de séjour, son contrat de travail est suspendu depuis le 4 mars 2024 ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler et d'étudier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Dhiver a lu son rapport au cours de l'audience publique, tenue le 29 mars 2024 en présence de Mme Heeralall, greffière d'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. M. A, ressortissant afghan né le 1er décembre 1990, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire et a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 28 juillet 2023, dont il a demandé le renouvellement. Il s'est alors vu remettre des attestations de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, la dernière ayant expiré le 4 mars 2024. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, un récépissé de demande de carte de séjour ou une autorisation provisoire de séjour.

4. M. A ne justifie par aucune pièce qu'il aurait effectué les démarches, notamment sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), pour obtenir le renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour qui lui a été délivrée le 5 décembre 2023. Dans ces conditions, M. A ne démontre pas, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 mars 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2407056/9