Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2024-08-26, 2200916

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des délais de réclamation : Le tribunal a également noté que, même en tenant compte des procédures de reprise ou de rectification, le délai de réclamation de l'EURL SAHA n'était pas respecté. L'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales stipule que le contribuable dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses réclamations, mais cela ne change pas le fait que la réclamation devait être faite avant le 31 décembre 2020.

Interprétations et citations légales

2. Livre des procédures fiscales - Article R. 196-1 : Cet article précise que "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant (...) la mise en recouvrement du rôle ou la notification d'un avis de mise en recouvrement". Cela établit clairement le cadre temporel dans lequel les réclamations doivent être faites.

3. Livre des procédures fiscales - Article R. 196-3 : Cet article indique que "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations". Cela souligne que même en cas de rectification, le respect des délais est impératif.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de réclamation prévus par le livre des procédures fiscales, confirmant ainsi l'irrecevabilité de la requête de l'EURL SAHA.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en production de pièces, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique non communiqué, enregistrés les 22 juillet 2022, 16 février et 25 juin 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SAHA, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge des rappels d'impôts sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, pour un montant total de 334 136 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut :

- à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté ;

- à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ". Aux termes de l'article R. 196-3 du même du livre, " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ". Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 169 du même livre, " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ".

3. Il résulte de l'instruction que les impositions mises à la charge de l'EURL SAHA procèdent de la proposition de rectification datant du 15 octobre 2018 et notifiée le 25 octobre 2018. La société requérante a présenté ses observations le 20 novembre 2018 et les impositions contestées ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2018. Or, en application des dispositions précitées, le délai général de réclamation ainsi que le délai spécial de réclamation, expiraient le 31 décembre 2020. Par suite, la réclamation de l'EURL SAHA, qui a été présentée le 17 janvier 2022, est tardive. Il s'ensuit que la présente requête est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'EURL SAHA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SAHA et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANT