Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 11 janvier 2023, M. D F demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son avocat, sous réserver de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
- il est insuffisamment motivé ;
- il a été signé par une autorité incompétente ;
- il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
-son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
-il ne présente pas de risque de fuite ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
-elle méconnaît les stipulations de l'article 3 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
-elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée.
La requête a été communiquée au préfet du Nord le 2 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Grard, magistrate désignée,
- les observations de Me Mokrowiecki, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il fait par ailleurs valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. F au regard de sa vie privée et familiale et que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- les observations de M. F, assisté de Mme C, interprète assermentée en langue arabe ;
- les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite d'un contrôle d'identité lors duquel il était dépourvu de document justifiant son droit au séjour, le préfet du Nord, par un arrêté du 1er janvier 2023 a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. F, ressortissant algérien, né le 25 septembre 1991, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. F demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2023.
Sur l'arrêté pris dans son ensemble :
2. En premier lieu, par un arrêté du 13 septembre 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 233 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. E B, directeur de cabinet du préfet, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Ainsi, le moyen d'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
3. En second lieu, M. F ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait ou en l'absence d'interprète, ces éléments étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision. Le moyen doit dès lors, être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, la décision attaquée mentionne, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition par les services de police de M. F du 1er janvier 2023, que celui-ci a déclaré être célibataire, menant toutefois une relation sentimentale avec une personne vivant en Belgique depuis juin 2022, sans enfant ni travail et vivre entre la Belgique, où il ne dispose pas de domicile fixe, et la France. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
7. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Sur la décision portant refus d 'octroi d'un délai de départ volontaire :
8. En premier lieu, la décision attaquée mentionne, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté.
9. En second lieu, aux termes de de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. "
10. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a fondé sa décision sur le motif tiré de ce que M. F remplissait les conditions des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. F ne peut utilement soutenir, pour contester cette décision, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Le moyen doit, dès lors, être écarté.
11. En dernier lieu, il est constant que M. F est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français prise le 25 novembre 2021 par le préfet du Nord, qui lui a été notifiée le même jour et qu'il n'a pas exécutée. Il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas respecté ses obligations de pointage au commissariat de police de Roubaix dans le cadre de l'assignation à résidence du 15 juillet 2022 qui lui a été notifiée le même jour en vue de l'exécution de la décision d'éloignement du 25 novembre 2021. S'il indique avoir une adresse à Lille, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, M. F présentait des risques de fuite au sens des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.
12. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.
Sur la décision fixant le pays de destination :
13. En premier lieu, la décision attaquée mentionne, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
14. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépourvu des précisions utiles permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, dès lors, qu'être écarté.
15. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
17. Il ressort des pièces du dossier que si, pour motiver sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Nord s'est référé aux conditions de l'entrée et du séjour en France de M. F, de la circonstance qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement précédente ainsi qu'au risque pour l'ordre public résultant de sa présence sur le territoire français, il n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles sa présence doit être regardée comme une telle menace. Par suite, le préfet a insuffisamment motivé sa décision et le moyen doit dès lors être accueilli.
18. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, que M. F est fondé à demander l'annulation de la décision du 1er janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
19. Il résulte de tout ce qui précède que M. F est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 1er janvier 2023 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
20. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. F à fin d'injonction et d'astreinte.
Sur les frais liés au litige :
21. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. F présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 1er janvier 2023 du préfet du Nord est annulé en tant qu'il fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à M. F.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F et au préfet du Nord.
Lu en audience publique le 12 janvier 2023.
La magistrate désignée,
Signé
E. A La greffière,
Signé
F. JANET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.