Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-01-13, 2209820

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté n'avait pas besoin de mentionner toutes les circonstances de fait, car il faisait référence aux dispositions légales pertinentes, notamment l'article L. 754-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cela démontre que la motivation d'un acte administratif peut être jugée suffisante si elle se fonde sur des bases légales claires.

3. Caractère dilatoire de la demande d'asile : Le tribunal a estimé que la demande d'asile de M. D n'avait d'autre but que de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, en se basant sur son comportement et ses déclarations lors de l'audition. Cela illustre l'application stricte des critères objectifs pour évaluer la bonne foi d'une demande d'asile.

4. Examen approfondi de la situation personnelle : Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas de défaut d'examen approfondi de la situation de M. D, écartant ainsi les arguments relatifs à une prétendue méconnaissance de ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 754-3 : Cet article précise que "si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention". Cela établit les conditions dans lesquelles une demande d'asile peut être considérée comme dilatoire.

3. Code des relations entre le public et l'administration : Le tribunal a également fait référence à la nécessité de respecter le principe du contradictoire, tout en précisant que l'existence d'arrêtés de délégation de signature permettait de se passer de leur production dans le dossier, tant que leur existence était établie.

En somme, la décision du tribunal illustre l'application rigoureuse des normes administratives en matière de rétention et d'asile, tout en respectant les droits des individus dans le cadre de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 19 décembre 2022, M. A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné son maintien en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile formée en rétention administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il appartient à l'administration de justifier de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ;

- il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile ne revêt pas un caractère dilatoire ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ;

- les observations de Me Tran, représentant M. D qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle ajoute que le principe du contradictoire a été méconnu lors de la fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement et que la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen approfondi de la situation de l'intéressé ;

- les observations de Me El Haik, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé ;

- M. D n'étant pas présent.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête susvisée, M. D, ressortissant irakien né le 22 décembre 1990, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a maintenu en rétention administrative suite à sa demande d'asile formulée en rétention administrative.

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E B, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base légale de la décision attaquée. Le préfet s'est prononcé sur le caractère dilatoire de la demande de M. D conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En troisième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité de la procédure ayant conduit à l'édiction de l'arrêté du 11 décembre 2022, par lequel le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire, à l'encontre de la mesure de maintien en rétention administrative en litige eu égard à son objet et à sa vocation.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ".

6. En l'espèce, alors que M. D a déclaré être entré en France en 2014, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait entamé des démarches pour déposer une demande d'asile en France, en particulier à l'issue de sa condamnation judiciaire du 14 juin 2021 à une peine de trois ans d'emprisonnement délictuel assortie d'une interdiction définitive du territoire français. Au cours de son audition du 11 décembre 2022 par les services de police l'intéressé n'a fait état d'aucun risque ou crainte de persécution en cas de retour dans son pays d'origine. Il a par ailleurs déclaré " je prévois de quitter la France le plus tôt possible " et précisé que compte tenu de sa sortie récente de détention il n'avait pas encore eu le temps de s'organiser pour exécuter la mesure d'interdiction judiciaire du territoire. Enfin, s'il soutient dans ses écritures qu'il voulait initialement demander l'asile en Angleterre, et que suite à son expulsion par les autorités britanniques vers la France en 2015, il n'a pas bénéficiait d'un accompagnement administratif et social lui permettant de déposer une demande d'asile avant son placement en rétention administrative, il n'assortit cette allégation d'aucun élément de nature à en établir la réalité. Dans ces conditions, le préfet a pu, à juste titre, estimer que la demande d'asile formulée par M. D n'avait d'autre objet que faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.

7. En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation du requérant. Le moyen doit dès lors être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé le maintien de son placement en rétention doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Nord.

Prononcé en audience publique le 13 janvier 2023.

La magistrate désignée,

Signé,

M. CLa greffière,

Signé,

F. JANET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,