Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-03-26, 2107448

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'entretien : Le tribunal a rappelé que l'entretien est essentiel pour permettre au fonctionnaire d'exposer les motifs de sa demande. En l'absence de cet entretien, M. A a été privé d'une garantie procédurale.

3. Non-lieu à statuer : Concernant les conclusions d'injonction, le tribunal a noté que, bien que l'entretien ait été organisé après la requête, cela ne privait pas d'objet la demande d'annulation de la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 : Ce décret précise la procédure à suivre pour la rupture conventionnelle. L'article 2 stipule que "la procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration" et qu'un entretien doit avoir lieu "à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle."

3. Importance de l'entretien : L'article 4 du décret précise que les entretiens doivent porter sur "les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle", soulignant ainsi l'importance de cet échange pour garantir une décision éclairée.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance des garanties procédurales dans le cadre des demandes de rupture conventionnelle, en insistant sur le fait que l'absence d'entretien préalable constitue une violation des droits du fonctionnaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle la Métropole européenne de Lille a rejeté sa demande de rupture conventionnelle ;

2°) d'enjoindre à la Métropole européenne de Lille de le recevoir dans le cadre de l'entretien prévu par l'article 2 du décret du 31 décembre 2019.

Il soutient que la décision par laquelle la Métropole européenne de Lille a rejeté sa demande de rupture conventionnelle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été procédé à l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et qu'il a été ainsi privé de la possibilité d'exposer les motifs de sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, la Métropole européenne de Lille conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'à la suite de l'introduction de la requête de M. A, elle a organisé un entretien rendant le recours sans objet.

Par une ordonnance du 20 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;

- le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Borget,

- les conclusions de M. Huguen, rapporteur public,

- et les observations de M. B, représentant la Métropole européenne de Lille.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, agent titulaire, exerce les fonctions de responsable chauffage, ventilation, climatisation et bâtiment au sein de la direction Patrimoine et sécurité de la Métropole européenne de Lille (MEL). Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 décembre 2020, il a sollicité auprès de son employeur la mise en œuvre d'une procédure de rupture conventionnelle. Par courrier du 9 juillet 2021, la MEL a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. Si la MEL soutient avoir convié M. A à un entretien préalable à la mise en œuvre d'une procédure de rupture conventionnelle par courrier du 14 avril 2022, cette circonstance n'a pas pour effet de priver d'objet la requête formée par l'intéressé à l'encontre de la décision lui refusant la mise en œuvre de la procédure conventionnelle. En revanche, dès lors que M. A ne conteste pas avoir effectivement bénéficié de cet entretien, les conclusions visant à enjoindre à son employeur de le recevoir dans le cadre de l'entretien prévu par l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 sont quant à elles privées d'objet.

4. Par suite, l'exception de non-lieu doit être accueillie en ce qui concerne les seules conclusions à fin d'injonction.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

5. Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. () Les modalités d'application du présent I, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration (). Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. () Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. () Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens. ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; 4 ° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal. ".

6. Eu égard à l'objet de cet entretien, qui doit notamment porter sur le principe même de la rupture conventionnelle, et alors même qu'une telle rupture ne peut résulter que de l'accord entre les parties intéressées, il résulte des dispositions précitées du décret du 30 décembre 2019, qui définissent précisément sur ce point les modalités d'application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019, que l'autorité administrative dont il relève ne peut légalement opposer un refus à la demande régulièrement formée par le fonctionnaire qui envisage une telle rupture, sans avoir préalablement organisé l'entretien qu'elles prévoient.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a fait l'objet d'aucun entretien préalablement à la décision du 9 juillet 2021 rejetant sa demande de rupture conventionnelle et a ainsi été privé d'une garantie. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure.

8. Il résulte de ce qui précède que la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le président de la MEL a rejeté la demande de rupture conventionnelle de M. A doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 9 juillet 2021 par laquelle le président de la Métropole européenne de Lille a rejeté la demande de rupture conventionnelle de M. A est annulée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la présente requête.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la Métropole européenne de Lille.

Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Leguin, présidente,

M. Borget, premier conseiller,

Mme Piou, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. BORGET

La présidente,

Signé

A-M. LEGUIN La greffière,

Signé

S. SING

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,