Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-03-26, 2401676

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de M. A concernant le remboursement des frais de justice, sans fournir de justification détaillée sur ce point. Cela indique que les conditions pour l'octroi de tels frais n'étaient pas remplies dans cette affaire.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les frais de justice, le juge a fait référence à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le rejet des conclusions de M. A sur ce fondement indique que le tribunal n'a pas trouvé de justification suffisante pour accorder cette somme, ce qui pourrait être interprété comme un manque de fondement dans la demande de M. A.

En conclusion, la décision du juge des référés a été de prendre acte du désistement de M. A concernant sa demande de récépissé et de rejeter ses conclusions relatives aux frais de justice, sans qu'il soit nécessaire de justifier davantage ce rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. B A, représenté par Me Zaïri, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2024, M. B A, représenté par Me Zaïri, déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2024, M. A, en indiquant uniquement maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 26 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2401676