Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 24 novembre 2020 pour annuler un avis des sommes à payer émis le 7 juin 2019 par la trésorerie de Templeuve-la Pévèle, concernant une somme de 119,60 euros pour l'inscription de sa fille au centre de loisirs. La commune de Cobrieux a informé le tribunal que la gestion des accueils de loisirs avait été déléguée à la communauté de communes Pévèle-Carembault, qui a demandé le rejet de la requête. Le 23 janvier 2023, la trésorerie a indiqué que le montant restant dû par Mme B était de 1,73 euros. Par un courrier du 24 janvier 2023, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, sous peine de désistement. Le courrier est revenu avec la mention "Destinataire inconnu à l'adresse". N'ayant pas confirmé, Mme B a été réputée s'être désistée de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui permet de considérer qu'un requérant s'est désisté de sa requête si aucune confirmation de maintien n'est reçue dans le délai imparti. La décision souligne que "l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur".
2. Notification et adresse : Le tribunal a noté que le courrier invitant Mme B à confirmer le maintien de ses conclusions a été retourné avec la mention "Destinataire inconnu à l'adresse", ce qui indique que Mme B n'a pas informé le tribunal de son changement d'adresse. Cela a conduit à la conclusion que le désistement était justifié, car la requérante n'a pas pris les mesures nécessaires pour recevoir les communications du tribunal.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Cette disposition est essentielle pour garantir que les requêtes en cours sont toujours pertinentes et que les parties sont informées de l'évolution de la procédure.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de mettre fin à une procédure lorsque les conditions de désistement sont remplies.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles concernant le désistement d'office, et souligne l'importance pour les requérants de maintenir à jour leurs coordonnées pour recevoir les notifications judiciaires.