Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-06-07, 2303995

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que, bien que le courrier de demande de régularisation ait été retourné, Mme B est réputée avoir reçu cette demande au plus tard le 5 mai 2023. Cela est conforme à la règle selon laquelle "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser lorsque les conditions de régularisation n'ont pas été remplies dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La mention "lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" indique que, dans certains cas, l'absence de régularisation peut entraîner un rejet immédiat.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la demande de régularisation doit informer le requérant que, sans régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables. Cela renforce l'obligation de l'auteur de la requête de se conformer aux exigences procédurales.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours contentieux. La non-production de l'acte attaqué a conduit à l'irrecevabilité de la requête, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B indique souhaiter former une " requête concernant un arrêté " et l'allocation d'" indemnités compensatoires sur retard de salaires ".

Par un courrier du 3 mai 2023, le tribunal a invité Mme B à produire la

décision attaquée dans un délai d'un mois en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Elle a été informée qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué

ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la

réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une

copie ". Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions

sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de

recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après

avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à

défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La

demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Lors du dépôt de sa requête, Mme B n'a pas joint la décision qu'elle conteste. Par un courrier recommandé avec accusé-réception du 3 mai 2023, la requérante a été invitée à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant l'acte attaqué. Ce courrier, présenté à l'adresse indiquée par la requérante, a été retourné au tribunal revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, Mme B est réputée avoir reçu cette demande de régularisation au plus tard le 5 mai 2023, date de sa présentation. Par suite, en l'absence de régularisation, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 7 juin 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,