Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-06-07, 2304650

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du même code, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a conclu que la requête de Mme A était manifestement irrecevable, car elle ne respectait pas les conditions nécessaires pour être examinée par le juge administratif.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative précise que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Cette disposition permet au tribunal de filtrer les demandes qui ne répondent pas aux critères de recevabilité, évitant ainsi un traitement inutile des affaires qui ne peuvent pas être jugées.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, affirmant que seul un recours contentieux peut être examiné par le juge administratif, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme B A a transmis au tribunal un " recours gracieux " formé à l'encontre d'une décision de rejet de sa candidature pour l'accès en Master 2 mention Informatique, parcours " Web et science de données " au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, Mme A a entendu saisir le responsable du Master " Sciences, technologies, santé " d'un recours gracieux contre la décision de rejet de sa candidature pour l'accès en Master 2 mention Informatique, parcours " Web et science de données " au titre de l'année universitaire 2023-2024. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 7 juin 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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