Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-26, 2305084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de condamnation : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de la SCI du Canon pour le versement d'une somme en application de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'espèce. Cela implique que le tribunal a jugé que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies, sans préciser davantage les raisons.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Le tribunal a rejeté la demande de la SCI du Canon, indiquant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui implique que la SCI n'a pas réussi à démontrer que la commune de Lille avait agi de manière abusive ou injustifiée dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille illustre l'application des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne le droit au désistement et les conditions de condamnation au titre des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, la SCI du Canon, représentée par Me Balaÿ , demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Lille a refusé de lui communiquer les documents relatifs aux autorisations d'urbanisme délivrées depuis les 10 dernières années et portant sur l'immeuble sis 42 rue Pierre Mauroy à Lille ;

2°) d'assortir l'injonction de lui communiquer ces documents d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la SCI du Canon déclare se désister de sa requête et ne maintenir que ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Lille à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, la commune de Lille conclut au rejet des conclusions de la SCI du Canon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la SCI du Canon conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 juin 2023, la SCI du Canon déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la SCI du Canon tendant à la condamnation de la commune de Lille au versement d'une quelconque somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la SCI du Canon.

Article 2 : Les conclusions de la SCI du Canon présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Canon et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 26 juillet 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,